Aux termes de l'article D. 451-29 du même code : " Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions

en a déduit à bon droit que celle-ci était forclose ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

le 21 mars 2003 ; - qu'il n'est donc pas fondé à différer le paiement de sa dette de loyer qui, elle, est certaine, liquide et exigible ; - qu'il dispose en outre d'une garantie en application de l'article

Mais attendu que les dispositions légales d' ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l' article L 451- 1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres

partie du préau existant sera démolie et indiquer les constructions qui subsisteront sur le terrain et la date approximative de construction du préau préexistant en application des dispositions de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

D'autre part, aux termes de l'article D. 451-18 du code du patrimoine : " Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la

L'article R. 451-2 du même code dispose, s'agissant du permis de démolir, que : " Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 451-2 du même code relatif à la demande de

Aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments

     La cour d'appel par contre a condamné les requérants sur la base de l'article 1er du décret et des articles 399, 451 à 459 du Code des Douanes.   37.

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

R. 451-1 du code de l’urbanisme, ni la description des moyens mis en œuvre pour sa démolition lorsqu’il est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, en méconnaissance de l’article R.

[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire