Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat

1315 du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L. 2324-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement les

L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens,

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2314-2, L. 2314-4, L. 2324-1, L. 2324-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre

L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L. 2324-4-1

2 à 9 du présent décret " ; qu'il résulte des dispositions combinées d'une part, des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L.

L. 2324-3 du Code du travail font partie intégrante des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dont l'article L. 2324-21 du Code du travail prévoit qu'elles font l'objet

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires

Par jugement du 5 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Angers a déclaré la société forclose en son action, par application des dispositions de l'article R. 2314-28 alinéa 3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-29 du code du travail, les articles 16-2 et 16-3 des statuts de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services adoptés par

exprimés ; qu'en déclarant la requête irrecevable en raison de l'imprécision de son objet, quand la requête mentionnait expressément l'objet de la demande et les motifs de celle-ci, le tribunal a violé l'article

Elle sollicite 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

l'action en annulation de la désignation de Mme A... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux Claires ; AUX MOTIFS QUE les articles

aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie cadre ne soit élu, soit à ce que plus de candidats que de siège réservé ne soient élus ; qu'en l'espèce, conformément aux dispositions de article

et se trouve dès lors être un salarié extérieur, mis à disposition ; la loi du 20 août 2008 a déterminé les prérogatives électorales des salariés mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice ; l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En ce qui concerne la méconnaissance de l’accord collectif du 8 mars 2018 Il résulte des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail que

du fait de l'absence des organisations syndicales représentatives à la date fixée pour ce faire, à l'exception de la CGT ; Que de ce fait et en conformité avec les dispositions de l'article

En matière d'élections professionnelles, il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social