A n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence sont illégales en raison de l'illégalité de

TEXTES QUE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, QUI, STATUANT EN REFERE, PEUT RAPPORTER SON ORDONNANCE MEME APRES SAISINE DU JUGE DU FOND

J'étais assigné à résidence mais on ne m'a pas remis ma carte ni mon assignation à résidence.

peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

, la nullité ou la dissolution des sociétés ou personnes morales ou par la validité des décisions de leurs organes ; qu'or, en l'espèce, la société Petrona Tower a fait assigner la société Sea View Real

de l'assignation.

En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et M.

En demande : [N] [E] Par conclusions signifiées le 10 janvier 2024, [N] [E] sollicite du juge de la mise en état qu’il : juge nulle l’assignation délivrée par la SA BPCE LEASE,juge irrecevable l’assignation

Toutefois, la validité de l’acte tel qu’il a été rédigé n’a jamais été remise en cause.

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), - soit qu'il

juridique des prétentions de la requérante et qu'il convient de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 5 novembre 2010 et intitulée « Assignation afin de reprise d'instance et de jugement de

de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

Au fond : Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [M] [G] sollicite l'annulation de l'ordonnance querellée et son placement sous assignation à résidence.

en 2018 son fonds de commerce situé à l'adresse de son siège social mentionné dans l'assignation, cette société a fait l'objet d'une dissolution à compter du 31 mars 2019, un liquidateur étant désigné

ONT FAIT ASSIGNER DAME Y...

affectant la validité de l'acte introductif d'instance, et entraînant la nullité de la poursuite ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'assignation introductive d'instance délivrée par l'UNADFI avait

, entachée d'une nullité de fond affectant la validité de l'acte, devait être prononcée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... ; 2 / que les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'imposent pas, pour prononcer une mesure d'assignation à résidence, la remise d'un passeport en cours de validité