à compter du 28 août 1989, en qualité de contrôleur spécialisé en électricité ; qu'il a été licencié le 24 juillet 1991 pour des fautes commises dans l'exécution de son travail ; Attendu que le salarié

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de « sales assistant » le 9 avril 1993 par la société Mietec France SAS.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire ampliatif du 30 novembre 2004 : Attendu que, selon les pièces de la procédure, Mme X..., salariée

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée

et de l'article 8 de la délibération n° 95.261 AT du 20 décembre 1995, relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial, sont exclues des revenus nets non salariés, servant de base

est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure aux emplois occupés par les salariés, impliquent une diminution de rémunération, ne

a conclu un contrat d'assistance technique avec la société Idatec ; que dans le cadre de ce contrat, M.

travail écrit signé le 9 novembre 1995 avec effet au 15 février 1996 ; que le 6 août 1996 l'employeur a rompu le contrat ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, le salarié

relevé les dispositions de l'article 8 du contrat prévoyant une obligation d'assistance technique incombant à M.

F... et Q... en qualité de déléguées syndicales suppléantes alors, selon le moyen : 1°/ que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

de la société Labcatal", "que toutes les informations concernant Informex étaient remontées en copie aux salariés mis à disposition par la société Labcatal dans le cadre de cette convention d'assistance

établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et le juge doit apprécier ces faits dans leur ensemble ; que la salariée était assistante comptable au sein de la société [4]

PHS ASSISTANCE C/ Sylvie X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée,

Pour accorder à la société le bénéfice du taux fonction support de nature administrative pour l'assistante administrative et commerciale, la responsable marketing et l'assistante marketing, l'arrêt retient

Il occupait en dernier lieu un poste d'assistant clientèle à l'agence bancaire de [Localité 3]. 2.

a été licencié pour faute grave par son employeur, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités

que l'époux qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux a le statut de salarié

de son droit d'être assisté lors de l'entretien ne peut entraîner à lui seul l'annulation de la convention, sous réserve qu'il n'ait pas affecté le consentement du salarié, de même que l'assistance de