loi 75-535 du 30 juin 1975, modifiée et plus spécialement de son article 9 ; que malgré un arrêté de fermeture du 14 janvier 1993, l'établissement continue de fonctionner ; "alors que seuls sont assujettis

X... était assujetti à une obligation de résultats comme les autres attachés commerciaux de l'entreprise, mais a considéré que le motif allégué se rapportait à la situation générale de l'entreprise et

intercommunale assurent l'enlèvement des déchets, ordures et résidus et instituent une redevance proportionnelle au coût réel du service rendu, ce qui autorise à tenir compte de l'activité professionnelle de l'assujetti

que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui n'est pas de nature politique ; que l'assujettissement

nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en ce qu'elle était assise sur le chiffre d'affaires, et destinée à couvrir des charges publiques, sans contrepartie pour l'assujetti

peut tendre qu'à la cession totale ou à la liquidation ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que les créanciers de l'article 40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis

nationale des employés à succursales du commerce de détail de la chaussure que "les cadres appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale et assujettis

indemnité" qui figurait précédemment, montrait la volonté de faire bénéficier sans distinction, les salariés travaillant en équipes successives, de l'indemnité d'incommodité dès lors qu'ils se trouvaient assujettis

versées en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; qu'en énonçant que le paiement de cotisations dues sur les rémunérations supplémentaires versées par un assujetti

. fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

celui-ci à modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'octroi de certains éléments de rémunération ne peut être assujetti

directement à 9,96 salariés au 30 septembre 2008 ; qu'en jugeant que cette société pouvait bénéficier de l'exonération totale du versement de transport pour les années 2009, 2010 et 2011 puis d'un assujettissement

de la société Organisation des producteurs de grains, représentative des intérêts des producteurs de grains, ayant saisi le juge d'instruction des faits de détournement au préjudice des céréaliers assujettis

son opposition à deux contraintes délivrées contre lui par la caisse de mutualité sociale agricole en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties

elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'au regard de l'administration fiscale, son activité d'inventeur n'avait pas de caractère professionnel puisqu'elle n'était pas assujettie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas, qu'elle n'est assujettie à aucun formalisme

l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la ou les fautes de gestion qu'elle impute au dirigeant poursuivi, et, d'autre part, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la personne morale assujettie

mise en oeuvre dans les mois qui ont précédé mars 1989 ; que l'absence de toute preuve qu'une convention ait pu se substituer à une autre démontre que la société Transports Branchu a toujours été assujettie

France ne serait pas assujettie à une procédure de liquidation judiciaire avec interdiction de poursuivre l'activité, que la société DPL connaissait la situation précaire de la société Z...

Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu