infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir une indemnité en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-5677 du juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel

VISE L'ENSEMBLE DES "COALISES", C'EST-A-DIRE LE CONSEIL MUNICIPAL EN SON ENTIER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ECRIT INCRIMINE LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A LE CONSIDERER COMME AYANT VISE ET ATTEINT

et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer

29, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 que les recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation entraînant un dommage résultant des atteintes

entraîné la mort, les parties civiles n'étant pas décédées, l'infraction ne peut donc être constituée ; qu'en tout état de cause, cette infraction suppose un acte commis avec le dessein de porter atteinte

l'espèce, la fiche pénale présente au dossier permet de constater que Monsieur [E] [X] a été condamné à trois reprises depuis 2021 à des peines d'emprisonnement importantes pour des faits graves d'atteinte

DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 et L.422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte

circulation survenu le 3 octobre 2008 en partie hollandaise de l'île de Saint-Martin, alors qu'il était passager d'un véhicule assuré auprès d'une société d'assurances étrangère ; qu'ayant subi des atteintes

11.773, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 131-1 et l'article 1382 du code civil ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une

Amirouche X..., de nationalité algérienne, ayant été victime le 12 juin 2003 d'une atteinte à sa personne du fait d'un incendie volontaire, a saisi le président de la commission d'indemnisation des victimes

César Y... et qu'il ne peut donc lui être reproché une faute intentionnelle ; - que sont exclus du domaine d'application de la législation relative à l'indemnisation des victimes d'infractions les atteintes

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à leur

l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

commission administrative paritaire, comme l'ont reconnu le tribunal et la cour administrative d'appel, et qu'il était un très bon professionnel ; - le processus disciplinaire qu'il a subi porte une atteinte

ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité

rappeler qu’en application de l’article 3 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes