1 et 6-3 de la Déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que si l'AMF décide librement

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la procédure que l'entretien du magistrat avec la personne qui lui était présentée ait pu se produire au-delà de la prolongation de la garde à vue intervenue, puisqu'il résulte du dossier qu'aucune audition

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

conclusions ; que les rapports d'amitié entre André X... et Michel Y... mis en avant par ce dernier, ne peuvent être sérieusement contestés par André X... qui a admis le tutoyer ; que, lors de son audition

Après avoir constaté que le procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire et des procès-verbaux d'audition recueillis lors de cette enquête ont été communiqués par le procureur de la République,

H..., directeur technique de GRC, entendus en qualité de témoins par les services de police, les 6 et 10 octobre 1988 ; que lors de son audition, le 6 octobre 1988, M.

rapport interne de la COB , qui n'est pas en outre visé, alors que les enquêteurs ont expressément effectué des constatations sur le prérapport de l'expert judiciaire et ont eux-mêmes procédé aux auditions

remis spontanément aux services de gendarmerie les documents en sa possession ; ""- Mme B..., chef de service des affaires juridiques de la préfecture, a remis, volontairement, à l'occasion de son audition

délivrée le 29 avril 1996 à la direction nationale des enquêtes douanières, une ordonnance de soit-communiqué du 9 janvier 1998 suivie de réquisitions du ministère public du 31 janvier 1998 aux fins d'audition

Afin de permettre à la SAS ALBAK AUDITION, centre de prothèses auditives, de réaliser des travaux d'adaptation du local, la SARL BE [Localité 5] a consenti une franchise de loyer de 3 mois pour les mois

probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de l'article 432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre

n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de l'article 432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre

du hangar ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de Bernard X... susceptible de l'exonérer de toute responsabilité pénale, tout en ayant pourtant relevé le contenu de l'audition

base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Ryanair coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié, entrave à la constitution ou à la libre

juridictionnels ; que, tel est bien le cas en l'espèce, l'analyse chronologique des pièces du dossier établissant que la prescription a été interrompue régulièrement ; que le juge d'instruction s'est livré

[B], des sociétés A et [U] [B] et Arcachon Atlantic Auction-[B], l'avis de M.