à fixer, puisque cette évaluation conduirait à une augmentation de son loyer de 309% par rapport au loyer du dernier bail, renouvelé le 25 juin 2005, - que la valeur retenue par le premier juge reste

    La requérante alléguait en particulier que la situation découlant de l’application de lois qui imposaient aux propriétaires de logements locatifs des restrictions à l’augmentation des loyers

Elle reproche à la société Unbroken CF des manquements à son obligation d'exécuter le contrat de bail de bonne foi, d'une part en tentant d'imposer unilatéralement une augmentation de loyer de près de

perçus par Monsieur [X] entre le 5 Avril 2018 et le 1er Février 2023, – ordonner que les créances de l’indivision à l’encontre de Monsieur [X] soient augmentées des loyers perçus par lui postérieurement

de ce que l'indemnité de résiliation, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 312-18 du code de la consommation, s'élève à 17.319,40 euros, somme correspondant à la valeur résiduelle augmentée

Elle précise que la bailleresse, qui s’abstient de lui transmettre les avis d’échéance, a procédé à l’augmentation du loyer sans que ne soit porté à sa connaissance le nouveau DPE en dépit du vote de la

Par jugement en date du 7 mai 1991, le tribunal a : - débouté le FOYER DU PROGRES ET DE L'AVENIR de toutes ses demandes, - dit que l'augmentation annuelle du loyer doit être calculée conformément au

Par jugement en date du 7 mai 1991, le tribunal a : - débouté le FOYER DU PROGRES ET DE L'AVENIR de toutes ses demandes, - dit que l'augmentation annuelle du loyer doit être calculée conformément au

courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2018, la société SUNSHINE a signifié à la SCI LES CAMELIAS son accord quant au principe du renouvellement du bail mais a contesté toute augmentation

Sur l'absence de respect de la procédure de révision annuelle des loyers, la Sci [Adresse 6] indique qu'elle n'a pas augmenté le loyer entre septembre 2007 et avril 2013 et que d'un commun accord il a

annuel de 105 000 € hors taxes et hors charges ; Le locataire a accepté le principe du renouvellement de bail et a refusé de payer le loyer demandé et proposé de limiter l'augmentation aux conditions

actualisé augmenté des charges...', lui permettant de comptabiliser les indemnités d'occupation comme elle aurait facturé le loyer, ses augmentations périodiques, et ses charges.

Elle a réactualisé sa créance à la somme de 1 753,96 € (réindexation mars 2025 incluse) ; elle a précisé qu’elle n’avait augmenté le loyer qu’à partir de l’année 2022, de 25 € par mois, pour couvrir l’

[J] [F] et de tous occupants de son chef, le condamner à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite

mensuelle de 650 € et ce jusqu'à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire, -dire que l'indemnité sera révisable en fonction des augmentations

Par courrier du 19 mars 2019, la société Défense Datacenter a adressé une lettre de mise en demeure à la société Icade lui réclamant le remboursement de la somme de 58.695,80 € au titre de l'augmentation

Il relève aussi qu’elle n’a pas diligenté d’action en justice pour faire trancher sa contestation quant à l’augmentation dudit loyer.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.