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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10427
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[G] au paiement de la somme de 272 845,89 €, au titre du passif de la SARL [G] mis à sa charge. Les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e5
10 janvier 2013
10 janvier 2013
..a manifestement failli à ses obligations tout autant que Maître X...a fait preuve d'une légèreté blâmable et qu'en toutes hypothèses il n'est pas fondé à réclamer une somme supérieure au solde du passif
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La salariée se plaignant de ne pas avoir été payé de ses salaires, a saisi le 23 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Chambéry afin que diverses sommes soient fixées au passif de liquidation de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204355_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
Source officielleChambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d91b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [K] de faire jouer la clause de garantie du passif. De son côté, M. [H] [A] nie avoir commis une quelconque faute contractuelle, délictuelle ou dolosive.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- les demandes, fins et conclusions de Mme [X] recevables et bien fondées, - le licenciement de Mme [X] intervenu le 12 juin 2018 dénué de toute cause réelle et sérieuse, ' Fixer et inscrire au passif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00654
30 juin 2015
30 juin 2015
exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire ; que, en l'espèce, l'exposant soutenait que l'essentiel du passif
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60371fbc0acc79b9da12e25b
4 juin 2015
4 juin 2015
les documents et analyses résultant du dossier pénal établissent néanmoins l'existence de ce passif contesté par le dirigeant visé par l'information.
Source officielle13e chambre
6538b4477ffc2c8318ee0270
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[G], le passif a augmenté à tout le moins de la moitié de 17 994,35 euros, montant des salaires de mars restés impayés, outre de ceux correspondant au 1er au 10 avril 2019, étant observé que dans le même
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a4a1
18 avril 2024
18 avril 2024
30 juin 2020 enregistrée sous le numéro RG 20/177, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail, obtenir la fixation de sa créance au passif
Source officielle13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
requalifier la sanction en interdiction de gérer pour une durée raisonnable de deux ans ; - soit annuler la sanction de faillite personnelle et prendre en considération la proposition de contribution au passif
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
3 avril 2025
Le montant du passif vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 76.886,80 euros, pour un actif s'élevant à la somme de 222,73 euros, laissant ainsi subsister une insuffisance d'actif de 76.664, 07
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94597
10 juillet 2018
10 juillet 2018
augmenté le passif de la personne morale, - d'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle à son bon déroulement, - d'avoir fait disparaître des documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Elle a conclu à l'extinction de la créance et de la garantie hypothécaire, en ce que la SMC n'a pas déclaré sa créance au passif de la société HOBBIT, véritable destinataire des fonds et a sollicité la
Source officielle16e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a9f
12 avril 2018
12 avril 2018
URGENT » « 28/05/14 [Localité 3] passives 1 & 2, retard sur incorporation ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6a
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6c
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e72
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.
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