caractère de leur obligation au regard des parties civiles ; que, en l'espèce, France B... et Monique D... ayant toutes deux été déclarées complices du délit d'abus de biens sociaux dont André Y... est l'auteur

du débiteur ; que, dès lors, la condamnation prononcée en l'absence de toute acquisition des biens du débiteur et sur le fondement des seuls démarches accomplies en vue d'une acquisition à laquelle l'auteur

ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU FAIT QUE L'AUTEUR

Gilles X... du chef de complicité de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'arrêt attaqué relève, par motifs adoptés, que le prévenu a mis Denis Z..., auteur

alors que la complicité n'étant qu'un mode de participation au délit, le juge a le pouvoir, même en matière de presse, de retenir comme complice le prévenu qui lui est déféré sous la qualification d'auteur

de falsification et celui de complicité de falsification commis par lesdits éleveurs, la responsabilité pénale dudit vétérinaire n'étant susceptible d'être recherchée qu'à titre d'auteur principal dans

Le 30 octobre 2010, le blocage d’accès à YouTube aurait été levé par le parquet compétent, suite à une demande d’une société qui prétendait être le titulaire des droits d’auteurs de ces vidéos. B.

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 121-1 du code pénal, ensemble l'article 121-2 du même code ; "3°) alors que la personne qui n'est pas l'auteur

susvisés ; "4°) alors que, subsidiairement, la complicité par aide et assistance prévue par l'alinéa 1er de l'article 121-7 du code pénal n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur

Aux termes de l’article 42 de cette loi : « Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après

DU 26 FEVRIER 1966, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR NE POUVAIT ECARTER LE DELIT DE RECEL REPROCHE AUX MEMES PERSONNES EN RAISON DE CE QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE RETENUES A LA FOIS COMME AUTEUR

sans qu'ait été souscrite la déclaration de transfert prévue par l'article 464 du Code des douanes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que Mohamed X... a participé en tant qu'auteur

personne qui sciemment par aide ou assistance, en aura facilité la préparation ou la commission ; qu'il a été jugé que l'acte de complicité par assistance pouvait résulter d'un accord préalable entre l'auteur

l'infraction retenue, les juges du fond ont, sans encourir les critiques du pourvoi, légalement justifié leur décision ; qu'en effet, lorsqu'il a recours à une entreprise de publicité, l'annonceur, auteur

diverses infractions, parmi lesquelles le vol, passible dans certaines conditions de la peine de mort, tandis qu'aux termes de l'article 19 du Code pénal malien, le complice encourt les mêmes peines que l'auteur

de transmettre ces photographies à " VSD ", qui les a portées à la connaissance du public, ne s'est pas contentée de remettre des photographies prises dans un lieu privé avec le consentement de leur auteur

exprimait au regard des agissements du prévenu (déclarations en public, vérifications auprès de sa compagnie d'assurance, alibi trop élaboré) sans jamais relever que ce dernier ait jamais donné à l'auteur

légitimement accomplir l'acte poursuivi ; qu'en écartant l'erreur sur le droit invoquée par le prévenu en considération des circonstances de fait de l'infraction, sans rechercher si la question de principe