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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2309201_20260108
8 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les requérants étant dépourvus d’intérêt pour agir et l’association ne produisant ni le texte de ses statuts, ni l’autorisation d’ester en justice
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
que : - à titre principal, la demande est irrecevable en l'absence de décision sur la demande préalable à la date de l'enregistrement de la requête, en l'absence de mandat de représentation et d'autorisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
cr
61372520cd5801467741b2b0
25 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
6079a85c9ba5988459c4ce82
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310043
7 février 2019
du feu dans les cheminées qui ne sont plus aux normes pour des raisons de sécurité des occupants de l'immeuble et de préservation de ce dernier ; que par résolution n°9, il était donné au syndic l'autorisation
613725a1cd5801467741f5ca
8 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
61372699cd58014677426ea1
31 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère CHAMBRE CIVILE
696003b8cdc6046d47aab2f1
6 janvier 2026
Il est constant que cette irrégularité entraîne la nullité de l’assemblée générale dès lors que la demande en est faite en justice, sans nécessité pour celui qui l’invoque de justifier d’un préjudice.
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
que les plaintes visant d'autres faits et d'autres qualifications pénales à l'encontre" d'autres ministres, soient transmises à la Commission d'instruction.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791221
11 avril 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
ECLI:FR:CCASS:2011:C300169
9 février 2011
pas soutenu que la société devenue la société Icopal ait eu des intérêts communs avec le promoteur et les autres personnes physiques ou morales nommément visées dans l'autorisation à agir en justice.
CHAMBRE 2
69b566c4cdc6046d47a5b8e3
1 septembre 2025
DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [X] [T], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : GLS PIECES AUTO
S.I
6979baaacdc6046d47f300c5
12 janvier 2026
orientation du 10 novembre 2025, aux fins de voir notamment constater sa créance liquide et exigible en vertu d’un titre exécutoire, fixer sa créance à la somme de 175 022,28 euros en principal, frais et autres
ECLI:FR:CCASS:2015:C300048
20 janvier 2015
création d'un sky-dôme avec dispositifs de désenfumage, la pose de deux velux, la vérification et remplacement des écoulements des eaux pluviales, gouttières, chenaux, réparation et le raccordements autour
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
6079a8699ba5988459c4d2dc
28 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613726a9cd580146774277f1
19 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372651cd580146774249e4
5 août 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725d4cd58014677420d62
25 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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