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Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille

dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, "lorsque le nombre des salariés dont le licenciement est demandé pour motif économique, est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'autorité

ressortissant : [J] [B] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité

l'exercice de ses fonctions, que l'employeur ne justifie nullement que le salarié ne pouvait pas exercer ses fonctions hors de la zone de sûreté à accès réglementé aéroportuaire, que le refus de l'autorité

DBVX-V-B7K-Q5BV Nom du ressortissant : [D] [T] [T] C/ [C] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

DBVX-V-B7K-Q46R Nom du ressortissant : [K] [O] [B] [O] [B] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

A..., son notaire ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les autorités administratives ont entendu, depuis le début de l'année 1990, intégrer au plan d'occupation des sols

administrative a tacitement autorisé la société anonyme Marinoni à licencier pour motif économique M.

l'expiration de ce délai. / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité

rompues suivant protocole d'accord du 30 juin 2007 afin que le salarié soit engagé le 1er juillet 2007 par la société Teissier appartenant au même groupe ; qu'une rupture conventionnelle homologuée par l'autorité

Jean-Daniel X ; Vu la demande, enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, présentée par M.

d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, relative à la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement pour motif économique de

; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Jean-François X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette 91120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré

[B] avait été déchu de sa citoyenneté de telle sorte que les autorités géorgiennes déclaraient qu'elles n'étaient pas tenue de reprendre ce dernier en application des conventions en vigueur entre leur

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 3 21-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE