de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué. 11.

de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué. 11.

de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué. 11.

de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué. 11.

de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué. 13.

, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour

en langue interpète arabe, serment prêté Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre

S’il y a une possibilité de me mettre en liberté, je vous garantie que je ne vais pas fuir, j’ai des choses à régler ici.

et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 408 et 410 du code de procédure civile ; 2° / que l'autorité de la chose jugé a lieu à l'égard ce qui a fait l'objet du

X sd [G] [I] [B] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 14h42, par M.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

X se disant [T] [H] a été entendu en ses explications, assisté de son interprète. L'avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la fin de non recevoir La préfecture oppose l'autorité de la chose jugée au moyen soulevé par M.

Assisté de Maître Me Maliza SAID SOILIHI avocate au barreau de Marseille, choisie et de Madame [X] [G], interprète en langue comorienne, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[F] [G] interprète par truchement téléphonique en langue turque, INTIMÉ M.

de chose jugée sur cette question de fond ; que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a estimé que Mme X... n'avait aucun intérêt patrimonial à donner sa garantie autonome ; qu'en conséquence

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision 'interdit que soit soumis à un juge ce qui a déjà été jugé.