d'expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que la société Simvest faisait expressément valoir devant la cour d'appel que l'expert judiciaire avait commis une erreur en estimant que la démolition du bâtiment

dû essentiellement à la vétusté, mais qu'il ne résultait pas de ses observations que la structure des bâtiments ait été en cause et, d'autre part, pour accueillir ensuite la demande reconventionnelle

-38-5 et R. 421-38-8 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ; 5 ) qu'en prenant, au surplus, en considération les décisions et avis de l'architecte des bâtiments

X..., ayant créé un lotissement, a vendu l'un des lots à la société Batimat Sicomi, qui a conclu sur ce lot un contrat de crédit-bail avec la société Sikidur ; que cette société y a fait édifier un bâtiment

Pierre de Soleil ; que, dans ses conclusions d'appel, Michel Z... avait soutenu que cette erreur matérielle était sans conséquence car ce bâtiment faisait partie d'un vaste ensemble immobilier construit

ce que confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a dit les demandeurs coupables d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols alors applicable, en réalisant un bâtiment

agricoles et de parcelles de terrain et que Mme, [C] produisait des pièces justifiant que ces bâtiments agricoles et parcelles de terrain étaient donnés en fermage et qu'il résultait de pièces produites

accident de travail qu'il avait perçues ; que les dispositions de la convention collective n'ont pas été respectées ; qu'en effet, la convention collective dont relève la société TP Orfani est celle du bâtiment

victime ; qu'en relevant, pour retenir une part de responsabilité à la charge des consorts Y..., que l'absence d'une borne incendie à proximité de la grange et les produits chimiques contenus dans le bâtiment

Z..., ingénieur, pour établir les plans des fondations et de ferraillage du bâtiment ; que, des désordres étant apparus après réception, la société civile immobilière de la Hazaie et la société Richou

suite d'un incendie survenu en août 2003, ayant détruit, pour partie, un immeuble locatif de deux logements dont elle était propriétaire ; qu'ayant obtenu une indemnité limitée à la valeur vénale du bâtiment

vitrées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat est libre d'apposer sur le bâtiment

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus

de version en cours d'audition en soutenant que , devant l'inertie de son locataire qui ne libérait pas les lieux il avait sorti les meubles, en février 1993 et les avait entreposés à l'arrière du bâtiment

s'abstenant de tout contrôle sur ce point la Cour a derechef violé les textes visés au moyen ; " 3/ alors que les demandeurs produisaient en cause d'appel un constat d'huissier démontrant que le bâtiment

dernier est en droit d'obtenir la réparation de son préjudice directement causé par l'infraction, en l'espèce le dommage résulte de la destruction par incendie du corps d'habitation et de la scierie, bâtiments

banches au moment de l'accident et que les victimes ne portaient pas de casques de sécurité ; qu'il ressort d'une documentation de la société Outinord de mars 1981 que le Comité technique national du bâtiment

n'existe pas et que la hauteur du faîte du toit mesurée à partir du sol existant est de 12m10 ; que ces constatations établissent l'intention du maître d'oeuvre et des maîtres de l'ouvrage de réaliser un bâtiment