Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

La Cour note que l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été introduit par le législateur à des fins de sécurité juridique, dont bénéficient tant l’administration qui est

solidarité mentionnées au 2º du même article L. 3512, par décret en Conseil d'Etat » ; qu'ont le caractère de prestations de sécurité sociale, pour l'application de ces dispositions, les avantages de

par la Gendarmerie nationale, la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire (la caisse) a notifié, le 19 octobre 2011, à la société Des Avenages (la société), gérée par M.

du droit du travail et de la protection sociale ; qu'il retient, ensuite, que l'activité exercée par le maître V..., en tant qu'entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-12.443 et n° 86-13.459 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 86-13.459 : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'a informé que le personnel infirmier relevant du CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE

Poulet, Odent, avocat de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ; Considérant ce qui suit : 1.

autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 84 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n°

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 AVRIL 2014 gtr (Rédacteur : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente) SECURITE SOCIALE N°

A..., représentée par Me Cruchaudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a

sociale.

  » Article 20 – Affiliation à la sécurité sociale pour les recrues du service de remplacement et les membres de leur famille «   1.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur les points suivants : 1) la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".

sociale pour 2021, lequel n’a pas étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des membres du corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

sociale pour 2021, lequel n’a pas étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des membres du corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

sociale pour 2021, lequel n’a pas étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des membres du corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant

X... la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou du régime applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité