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19 452 résultats pour « caractere imprecis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421d8d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

défaut de notification immédiate du résultat de la mesure du taux d'alcool, en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de conduite, en état de récidive, d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fb85

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

techniques nécessitant la reprise de nombreux plans d'exécution et notes de calcul et les plans joints au contrat, particulièrement ceux concernant les travaux de charpente métallique, s'étaient révélés imprécis

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d372

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

des conclusions régulièrement déposées, l'insuffisance des témoignages susdits, principalement en ce qui concerne la prétendue détérioration du véhicule, tant il est vrai que le témoignage est si imprécis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300517_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

: - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Ogier, représentant la Ligue des droits de l'Homme, qui reprend ses écritures et soutient en outre que l'arrêté est illégal en ce qu'il est imprécis

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410859_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que les décisions attaquées reposent sur des faits imprécis, voire inexistants, et procèdent ainsi d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426ddc

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

; ""Corinne Y... a toujours nié avoir commis des attouchements sur ses enfants ; les imprécisions des déclarations des enfants à son égard, l'absence d'éléments matériels ne permettent pas de caractériser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01435

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

groupe, d'intérêt commun au groupe, de contrepartie ou d'équilibre de l'opération en cause et d'absence d'atteinte irrémédiable à la situation de la société RFI, critères habituellement retenus pour caractériser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; que l'émission d'un appel d'offres dont les critères sont imprécis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003715_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que le contribuable n'aurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e2a7ecba2a7114e089

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10696

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

le pourvoi n° B 21-12.919 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'établissement Campus France, établissement public à caractère

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58224ad0d5ee7d7e5a5e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cependant, il est constant que ces antécédents étaient eux même très imprécis et pour partie inconnus, de sorte que dans un contexte d'urgence et de souffrance aiguë de Mme [G], l'information qui a été

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452cacdc6046d47938bdd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce sens, il indique que le décompte de charges et d'arriéré fourni est imprécis.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994561

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

, inexactes et trompeuses sur les caractères et les risques du titre Immo Elect Participation ; - les autres griefs ne peuvent lui être imputés en sa qualité de salarié de la société X ; - la décision

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867785

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

devant elle la régularité du contrôle dont procèdent ces derniers redressements, la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les requérants n'établissaient pas que ce contrôle présentât le caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le préfet a refusé, par une décision du 27 février 2020, de faire droit à cette demande au motif que la reconnaissance de paternité de l'enfant présentait un caractère frauduleux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310291

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, les photographies annexées étant peu démonstratives et impropres à caractériser l'existence d'une prétendue rigole qui aurait été dissimulée par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002121_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

pas de plan de coupe en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de façade et la notice sont incohérents s'agissant des matériaux utilisés ; la prescription est imprécise

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f5558

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en reprochant à la NBP d'avoir prétendument libellé son ordre de virement avec une certaine imprécion

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00776_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.

Source officielle

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