CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421d8d
27 juin 2001
défaut de notification immédiate du résultat de la mesure du taux d'alcool, en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de conduite, en état de récidive, d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
civ3
613723e8cd5801467740fb85
23 octobre 2002
techniques nécessitant la reprise de nombreux plans d'exécution et notes de calcul et les plans joints au contrat, particulièrement ceux concernant les travaux de charpente métallique, s'étaient révélés imprécis
61372561cd5801467741d372
30 septembre 1997
des conclusions régulièrement déposées, l'insuffisance des témoignages susdits, principalement en ce qui concerne la prétendue détérioration du véhicule, tant il est vrai que le témoignage est si imprécis
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300517_20230113
13 janvier 2023
: - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Ogier, représentant la Ligue des droits de l'Homme, qui reprend ses écritures et soutient en outre que l'arrêté est illégal en ce qu'il est imprécis
11ème chambre
DTA_2410859_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que les décisions attaquées reposent sur des faits imprécis, voire inexistants, et procèdent ainsi d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.
61372698cd58014677426ddc
18 octobre 2006
; ""Corinne Y... a toujours nié avoir commis des attouchements sur ses enfants ; les imprécisions des déclarations des enfants à son égard, l'absence d'éléments matériels ne permettent pas de caractériser
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01435
27 juin 2018
groupe, d'intérêt commun au groupe, de contrepartie ou d'équilibre de l'opération en cause et d'absence d'atteinte irrémédiable à la situation de la société RFI, critères habituellement retenus pour caractériser
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049
6 janvier 2021
ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; que l'émission d'un appel d'offres dont les critères sont imprécis
2ème Chambre
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que le contribuable n'aurait
5ème chambre sociale PH
672cb7e2a7ecba2a7114e089
2 avril 2024
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10696
21 septembre 2022
le pourvoi n° B 21-12.919 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'établissement Campus France, établissement public à caractère
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5e
15 octobre 2024
Cependant, il est constant que ces antécédents étaient eux même très imprécis et pour partie inconnus, de sorte que dans un contexte d'urgence et de souffrance aiguë de Mme [G], l'information qui a été
2ème chambre section C
6a0452cacdc6046d47938bdd
30 avril 2026
En ce sens, il indique que le décompte de charges et d'arriéré fourni est imprécis.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027994561
12 septembre 2013
, inexactes et trompeuses sur les caractères et les risques du titre Immo Elect Participation ; - les autres griefs ne peuvent lui être imputés en sa qualité de salarié de la société X ; - la décision
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867785
28 décembre 2007
devant elle la régularité du contrôle dont procèdent ces derniers redressements, la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les requérants n'établissaient pas que ce contrôle présentât le caractère
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
Le préfet a refusé, par une décision du 27 février 2020, de faire droit à cette demande au motif que la reconnaissance de paternité de l'enfant présentait un caractère frauduleux.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310291
12 septembre 2019
, les photographies annexées étant peu démonstratives et impropres à caractériser l'existence d'une prétendue rigole qui aurait été dissimulée par M.
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
pas de plan de coupe en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de façade et la notice sont incohérents s'agissant des matériaux utilisés ; la prescription est imprécise
comm
613721a0cd580146773f5558
18 juin 1991
ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en reprochant à la NBP d'avoir prétendument libellé son ordre de virement avec une certaine imprécion
5ème chambre
DCA_21NT00776_20221018
18 octobre 2022
Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.
Page 41 sur 973