[G] [U] né le 07 juin 1996 à Conakry, de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 Informé le 16 mai 2022 à 12h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Delahaye, 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'études AGS

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

formé par : 1°/ Madame veuve Simon X..., 2°/ Monsieur Jean-Claude X..., demeurant tous deux ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale

X..., demeurant 4, place de la Cime, à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation

unique choisi par elles et ayant tous pouvoirs d'arbitre amiable compositeur, et qu'au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord sur le nom de l'arbitre, celui-ci serait désigné par le président

; - la décision portant rejet de sa demande de mutation est entachée du vice d'incompétence dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est cru lié par les avis de la " réunion d'arbitrage

A, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Liancourt, demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Le placement se trouvait en outre justifié par le fait que l'intéressée n'avait pas répondu à la première convocation du centre psychiatrique. 12.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que par sentence du 26 juin 1984 rendue exécutoire la chambre arbitrale

Y..., par voie d'appel incident, a demandé paiement à celle-ci des causes d'une sentence arbitrale exécutoire du 27 avril 1986, rendue, depuis lors, entre les parties ; Attendu que M.

A DEMANDE, PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1970, AU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE D'ARBITRER EN SA FAVEUR LE CONFLIT L'OPPOSANT AU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH ET RELATIF AU NOMBRE DE PARTS D'HONORAIRES A LUI

, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la mesure d’éloignement justifiant son placement et son maintien au centre

Vers 22   h   30, la police conduisit le requérant au centre de dégrisement local, où fut dressé un procès-verbal décrivant ses signes d’ébriété et son comportement violent.

spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes ont découvert, que d'importantes quantités de boissons alcoolisées, facturées au centre

litige tend à faire condamner un futur associé à exécuter ses engagements d'apport en nature aux termes d'un protocole stipulant que les litiges en relation avec ce dernier seront réglés par voies d'arbitrage

d'expertise, l'arrêt attaqué énonce que le dispositif de ce jugement n'a pas tranché une partie du principal ; Attendu, cependant, qu'en raison du caractère particulier qui s'attache à la procédure d'arbitrage

pratique de différends nés de courants d'échanges économiques ou financiers internationaux et qu'il ne se prévalait ni d'une pratique judiciaire devant les juridictions internationales, ni de celle de l'arbitrage