X... le droit au bail dont cette société aurait été titulaire pour un local à usage commercial ; que le bénéficiaire de cette cession ayant refusé d'en régler le prix, le syndic l'a assigné en paiement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code du rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf

des paiements des fermages par le notaire n'emportait pas manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur à la cession de bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

, selon l'article L. 411-31, le bailleur peut demander la résiliation du bail notamment s'il justifie des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, ou d'une cession

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

» prévue au bail, en particulier sur le point de savoir si un droit de préemption est ouvert au bailleur à l'occasion de la cession du fonds de commerce ou à l'occasion seulement d'une cession du droit

LA CESSION DU BAIL ET ORDONNE EN CONSEQUENCE L'EXPULSION DES EPOUX X..., Y...

bénéficie du privilège du bailleur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail

INTERSPORT auprès desdits bailleurs.

X... et Mlle Y..., titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil et 677 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Domaine de Salazar (la SCI) a donné par bail

F..., ni que les bailleurs avaient accepté, par des actes positifs non équivoques, la transmission du bail, la cour d'appel en a exactement déduit que la connaissance de cette situation, que les bailleurs

Le fonds de commerce a fait l’objet de plusieurs cessions successives, comprenant le droit au bail, et en dernier lieu à l’[R] [F] par acte authentique du 18 avril 2017 auquel les bailleurs sont intervenus

de financement des centres de nature Naturissimo (SOCNAT), locataire d'un terrain où elle exploite un club de vacances, y a établi un centre commercial dans lequel les époux X... sont devenus, par cession

de la SAS Elysée Restauration, * il ressort des dispositions du bail, qu'une telle cession n'est possible qu'avec l'accord express du bailleur et qu'une telle opération ne peut intervenir si le preneur

Par jugement du 10 février 2009, le tribunal a prononcé la résiliation du bail au motif qu'en cédant le droit au bail sans avoir l'agrément des bailleresses M.

de l'opération de cession de bail ; qu'en conséquence la cession projetée n'est pas de nature à nuire aux intérêts légitimes des bailleurs ; qu'elle sera autorisée ; 1°) ALORS QUE le candidat à la cession

[U] [O], pour le compte de la société en formation [O] Automobile créée le 5 mars 2021, ont régularisé un contrat de cession du fonds de commerce sous conditions suspensives, en présence du bailleur, moyennant

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.