Bernard Meille, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MPM Productions, domicilié ..., 2 / de la société MPM Productions, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

France, a acquis en 1995 de la société Sofipa le bénéfice d'un contrat de crédit-bail immobilier qu'avait consenti à cette dernière pour une durée de quinze ans la société Unibail; que le prix de cession

X... depuis 1974 dans le seul but de conduire celui-ci à signer le contrat de cession litigieux, ne constituait pas une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

lyonnaise de banque entre septembre et décembre 1994, une somme totale de 1 467 420,01 francs ; que, la Société nouvelle Luquet ayant été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1995, un plan de cession

Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de restitution et condamnés à payer l'indemnité de remboursement anticipé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la cession

"en ce que l arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aucune manoeuvre frauduleuse constitutive d'escroquerie n' était constituée à l'encontre de Gabriel A... ni que celui-ci

[I] était intervenu, d'une manière ou d'une autre, dans la cession conclue entre M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution d'une convention de cession

mois à compter du 24 octobre 1990 jusqu'à la vente du pavillon, alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de relever que le dispositif de l'arrêt du 18 octobre 1988 ne comprenait aucune cession

a été rejetée par une décision devenue irrévocable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que la cession des actions de M.

Com, 16 janvier 1996, pourvoi n° C 93-17.279), qu'en exécution d'une convention-cadre souscrite le 19 novembre 1984 avec la Banque nationale de Paris (BNP) et portant cession de créances professionnelles

Cette promesse prévoyait que le prix de cession serait fixé à 80 % du chiffre d'affaires annuel de référence, défini comme celui des douze derniers mois d'exploitation antérieurs à l'antépénultième mois

populaire du Val-de-France et la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France orléanais (les banques), une créance de 47 420 468,71 francs correspondant à son compte client ; que le bordereau de cession

au débiteur cédé, reçoit, du fait de la cession, l'intégralité des droits et obligations attachés à la créance, qui se trouvaient, à la date de ladite cession, dans le patrimoine du cédant, y compris

, bien que de manière sommaire; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a ainsi encore dénaturé l'offre de reprise de la société Pépinières Desmartis et le projet de plan de redressement par cession

Celui-ci leur a opposé sa nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen 6.

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

de gré à gré que sur le prix de cession (500 000 francs), insuffisant par rapport à celui proposé pour la mise aux enchères (600 000 francs), le tribunal de grande instance ne pouvait débouter le CEPME

X... en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celui-ci a invoqué l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions suisses du lieu de son domicile ; Sur le moyen unique,

Jean-Luc Z..., comme il l'avait été à l'acte contenant la promesse de cession des parts sociales signée par le seul M.