EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Monsieur [D] [Y] un crédit affecté d'un montant de 26 900,00 euros, remboursable

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29 août 2000, il a été avisé par son employeur que son contrat était transféré à la société Audiotest à compter du 4 septembre 2000 par suite de la cession

du prix de cession par le cessionnaire, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles visés au moyen" ; Attendu que Jean-Paul X... et Gilbert Y... ont soutenu devant la

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs

X... dans ses écritures d'appel, nié l'existence de toute cession sans être contredit par Mlle X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait eu cession ni que l'employeur avait agréé

cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

), porteurs de parts dans la société à responsabilité limitée Société de restructuration industrielle (la SRI), ont convenu que les parts des consorts A... seraient cédées aux époux X..., et que la cession

Daytron, et qu'aucune vente sous cette marque à des entreprises tiers au contrat de concession n'avait été constatée à l'encontre du concédant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Z... un véhicule d'occasion de marque Porsche ; que, suivant deux certificats de cession datés du 30 novembre 2008, elle a échangé celui-ci avec une voiture appartenant à Mme Y... ; qu'ayant appris que

X..., estimant avoir été victime d'un dol par réticence et d'un manquement de M.

avoir abus de confiance en l'absence de toute démonstration d'une intention coupable, de manoeuvres (...) ; qu'en ce qui concerne la continuation, le tribunal de commerce a bien validé pour celle-ci la cession

Un jugement du 5 septembre 2008, confirmé par un arrêt du 17 décembre 2010, a rejeté l'action en nullité de l'acte de cession des parts sociales engagée par M. et Mme [J]. 5.

, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.

90 et L. 621-95 du code de commerce (tels qu'applicables jusqu'au 1er janvier 2006), 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 514 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque