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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC000948203
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Le 16 décembre 1999, le tribunal correctionnel de Çaycuma condamna le requérant à une peine d’un an d’emprisonnement pour avoir émis un chèque sans provision.
Source officiellechambre 1-12
69d116dbcdc6046d4718de80
27 janvier 2025
27 janvier 2025
location PK MOTO trimestre'', ne suffisant pas à établir un lien direct avec le véhicule ci-dessus immatriculé et avec les défendeurs ; Attendu que PARKING ETOILE PEREIRE soutient également que le chèque
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df8f
5 novembre 1970
5 novembre 1970
DE RIS-ORANGIS DU MOIS DE JUIN 1967, L'INFORMATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT A ETE DECLAREE EN FAILLITE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE DIVERS PROTETS DONT TROIS POUR EMISSION DE CHEQUES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110671
14 novembre 2018
14 novembre 2018
possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate, dont la plus approchante et l'alinéa 4 : si l'emprunteur se trouve en état d'incapacité ou d'insolvabilité révélée notamment par les impayés, des chèques
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0bd
11 décembre 1997
11 décembre 1997
de ses sociétés et présenter à l'encaissement au fur et à mesure des découverts apparaissant sur le débit de ses divers comptes, Christian X... l'ayant assurée qu'au moment de leur encaissement ces chèques
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2407517_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
condamnation pénale prononcée le 2 décembre 2020 porte sur des faits d’escroquerie commis de janvier à juin 2014 ayant consisté à avoir en 2012 payé des achats d’un montant total de 1 250 euros avec des chèques
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee70
16 janvier 1969
16 janvier 1969
A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET ACCEPTATION DE CHEQUE EMIS SANS PROVISION, Y...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
L.Cc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2000:1017JUD003034696
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Le 2 novembre 1988, le magistrat instructeur délivra contre lui un mandat d’arrêt et l’inculpa de faits de faux et usage de faux, détournement, abus de confiance, ingérence et émission de chèques sans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1221JUD006568101
21 décembre 2004
21 décembre 2004
Le 2 janvier 1996, le requérant déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre F.P.S., l'accusant du chef d'émission d'un chèque sans provision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f671
9 mai 2012
9 mai 2012
Il a indiqué que l'exécution provisoire n'a pas été réglée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603807_20260211
11 février 2026
11 février 2026
demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officiellecr
613724e3cd58014677419371
16 mars 1987
16 mars 1987
que son activité débutait et qu'elle ne disposait d'aucun autre fonds propre, la société U. a vu disparaître la quasi-totalité de son capital social et qu'à cette date existaient des protêts et des chèques
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69df2246cdc6046d47480210
14 avril 2026
14 avril 2026
en pareille matière, - que le préjudice qu'elle subit tient au fait que la Pharmacie [U]-[A] s'est retrouvée frappée d'une interdiction bancaire en raison de l'émission de chèques sans provision, et
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93964
30 janvier 2017
30 janvier 2017
P. de l'émission de chèques sans provision sur son compte, pour des montants respectifs de 140, 30 euros et de 1693, 55 euros, - un déplacement pour une mission non autorisée en Guyane, pour un montant
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6c6
20 octobre 2004
20 octobre 2004
GATINEAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fcb
19 mars 2003
19 mars 2003
interdit de retenir la culpabilité du prévenu de ces chefs ; qu'il n'y a pas lieu par suite d'examiner plus avant le fait ayant consisté pour le notaire Jacques X... à remettre à André Z... en échange du chèque
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[V] in solidum au paiement d'une provision de 20 440 euros, -débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110659
22 septembre 2021
22 septembre 2021
civil–ce d'autant plus qu'il n'est pas « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement » mais bien celui qui a failli à son obligation de paiement par la remise d'un chèque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00767
3 juillet 2012
3 juillet 2012
d'exécuter son obligation de paiement dans le délai de huit jours ; qu'il retient encore que la locataire n'a pas régularisé sa situation dans ce délai, ce qui aurait été possible si l'ensemble des chèques
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb1
31 mars 2011
31 mars 2011
Pour avoir émis un chèque sans provision, elle est interdite d'émettre des chèques pendant 5 ans à compter du 21 janvier 2010.
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