CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203011_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision d'exclusion : 2.

Source officielle

Page 41 sur 1561

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300414

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

visant les débordements de canalisations souterraines, fosses d'aisance et égouts, a répondu aux conclusions d'appel prétendument délaissées et a pu retenir que les dommages entraient dans le champ de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200476

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

d'épargne résulte d'une dette de M. et Mme X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires de la société Germain, que cette dette revêt une nature professionnelle et ne peut entrer dans le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01568

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Même si l'article 71 des statuts ne concerne que les modalités d'exclusion des organisations adhérentes (lesquelles n'incluent pas, en application de l'article 4 des statuts, les syndicats membres des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle doit être interprétée ; qu'est sujette à interprétation la clause qui exclut du champ de

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44145

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

S'EST TROUVE LE DEPARTEMENT DE L'INDRE ET SE TROUVE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ETAIENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE N. 29; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS, DEVENUE CAISSE

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a9c

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X..., avait commis une faute dans l'exercice de sa mission d'administrateur judiciaire de la société Monopole, de sorte que le sinistre en cause entrait dans le champ d'application de la garantie due par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300639

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

aux caractéristiques prévues et convenues entre parties ; qu'aucun élément de la cause ne vient établir que le type de construction et notamment la nature des murs de l'immeuble était rentré dans le champ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510887_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C... d’évacuer le logement qu’elle occupe situé au 17 rue des champs 13015 Marseille, géré par l’association Habitat Pluriel ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

d'application, puisque son article 10 dispose que « le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301474

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X..., n'était pas mobilisable et que le moyen tenant à l'inopposabilité des exclusions soulevées par l'assureur était inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513015_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

En application de ces dispositions, les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des lieux non spécialement aménagés à cette fin et répondant aux

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523d5

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, à l'exclusion des recettes ayant le caractère de taxes et de droits indirects, et notamment des péages autoroutiers dans les limites fixées par l'article

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587354

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

d'un Etat membre modifie, postérieurement à l'entrée en vigueur de la sixième directive, en le réduisant, le champ des exclusions existantes et se rapproche par là même de l'objectif de cette directive

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254028

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

d'application de la taxe sur les surfaces commerciales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300657_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l’exclusion des activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d’application du crédit d’impôt pour investissements en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101939_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur le bien-fondé de la demande de la SARL Les Fidaniers En ce qui concerne l'application de la loi fiscale 2.

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48461

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par ce texte la souscription par un établissement de crédit d'un contrat d'assurance de groupe dont l'objet exclusif

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2569490-2781270

Admin. suprême

4 décembre 2008

4 décembre 2008

France (application no. 27058/05) and Kervanci v. France (no.   31645/04).

Source officielle