AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203011_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision d'exclusion : 2.
Source officiellePage 41 sur 1561
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur
Source officielle