AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

à l'usage du public participe de la définition des chemins ruraux figurant à l'article L 161-1 du Code rural, lequel dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

au public par les riverains, sans néanmoins qualifier ce chemin de chemin d'exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

Y..., propriétaire des parcelles bordées par les chemins en cause, a expressément demandé à la mairie de garder la propriété de ces chemins et de les rendre à l'usage du public pour les parties obstruées

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

ruraux sont les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à l'usage du public et n'ont pas été classés comme voies communales ; que l'affectation d'un sentier à l'usage du public fait présumer

Code Rural, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

de surveillance ou de voirie ; que l'affection d'un chemin rural à l'usage du public est établie dès lors notamment qu'est démontrée une circulation générale et continue du public sur ce chemin, cette

et la desserte de lieux publics, d'autre part, que la commune ne prouvait ni avoir réalisé d'actes d'entretien ni avoir autorisé les ouvrages publics se trouvant sur le chemin et que l'un des deux actes

de Combes débouchant sur le CD47, était ouvert à la circulation publique et était praticable sur l'ensemble de son parcours, que la circulation du public était effective, que le chemin était présumé être

de l'article L. 161-1 du code rural que « les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

la Charente-Maritime du 29 octobre 2019 ; ce chemin permet en effet de relier deux voies publiques et est ouvert à l'usage du public ; il possède en sous-sol un réseau d'assainissement ; il est équipé

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

ruraux ; qu'en présupposant que les propriétaires des parcelles prétendument enclavées étaient sans droit à réclamer l'élargissement ou le rétablissement du chemin rural destiné à assurer la desserte

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

[...] , [...], [...] et [...], situées de part et d'autre de ce chemin, D'AVOIR constaté au contraire l'affectation à l'usage du public de cette partie de chemin, située sur la commune de [...], [...]

inopérant sur sa qualification, ce chemin longe la voie ferrée ce qui permet au public d'avoir accès à celle-ci ; que la présomption d'affectation à l'usage public peut donc être retenue dans la mesure

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA NATURE DU CHEMIN LITIGIEUX Aux termes de l'article L 161-1 du code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui

Il demande également d'enjoindre à la commune de délimiter à cette largeur ce chemin d'exploitation et d'en interdire l'accès au public, par un aménagement, soit du fonds servant de ce chemin soit des