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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02078
9 novembre 2016
de la nullité de cette clause ; qu'en affirmant, après avoir relevé que la clause de non-concurrence liant M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838894
14 janvier 1994
A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.
CETAT:CETATEXT000007919620
26 juin 1996
CIMENTS LAFARGE, ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 16 juillet 1990 portant classement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421
1 mars 2017
en niveau IV IV et ce antérieurement à l'harmonisation des classements des agents d'accueil en février 2008, ce que l'employeur n'avait pas contesté, alors qu'il était alors classé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422
cr
6137264ecd580146774248ba
23 mars 2004
formé par : - LA SOCIETE LAFLUTTE TRAVAUX PUBLICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée
édure suiviec/Francis Y
61372691cd58014677426996
30 octobre 2007
Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
613723cccd5801467740e4cc
21 novembre 2001
attaqué de rejeter sa demande tendant à voir dire le licenciement motivé par le non-paiement de ses salaires et de justifier le licenciement en se fondant sur une plainte déposée, par l'employeur, classée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300609
18 décembre 2025
A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, le prononcé de la nullité de la clause d'indexation et la condamnation de la locataire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891
13 juin 2018
de comparer sa rémunération avec celle des cadres de sexe masculin hors classifications, alors qu'il ressortait précisément de ses écritures que celui-ci se comparait, non seulement aux cadres hors classe
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380
30 novembre 2016
de laisser les enfants dans la classe de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00404
3 mai 2016
par l'assuré ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés », bien qu'une telle exclusion ait, par des termes clairs, laissé subsister dans le champ de la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300284
14 mai 2020
d'exclusion de garantie de rapporter la preuve de son opposabilité ; qu'en jugeant, pour retenir l'opposabilité d'une clause d'exclusion de la garantie due par la société SMA, que « la version SGB0017A
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007822575
28 décembre 1992
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 8 juin 1988 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Haute-Corse de l'ensemble formé par l'embouchure de l'Ostriconi sur
61372597cd5801467741f08f
4 mars 2003
le pourvoi formé par : - La SOCIETE VALOROEUF, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées
613723d4cd5801467740eb11
15 janvier 2002
déposé par la société éditant l'hebdomadaire national Paris-Match à titre de marque ; qu'en éludant cet examen pour s'en tenir à l'affirmation générale que le contrat passé entre les parties était "clair
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
Une ordonnance de classement sans suite de la procédure conduite en Suisse a été prise le 4 août 2011 par l'autorité judiciaire helvétique à l'égard de M. [S]. 5.
60794d089ba5988459c47df6
22 janvier 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2000), que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé
61372404cd580146774112c6
17 décembre 2002
Versailles, 28 janvier 1999), que la société France télécom, titulaire de la marque Cartel déposée le 24 septembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 695 140 pour désigner les produits et services en classes
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00043
23 janvier 2024
déclaré l'appel du jugement du 9 septembre 2022 non admis, alors que le total des amendes qui ont été prononcées est supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe
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