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296 358 résultats pour « classsement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02078

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de la nullité de cette clause ; qu'en affirmant, après avoir relevé que la clause de non-concurrence liant M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838894

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919620

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

CIMENTS LAFARGE, ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 16 juillet 1990 portant classement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

en niveau IV IV et ce antérieurement à l'harmonisation des classements des agents d'accueil en février 2008, ce que l'employeur n'avait pas contesté, alors qu'il était alors classé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

en niveau IV IV et ce antérieurement à l'harmonisation des classements des agents d'accueil en février 2008, ce que l'employeur n'avait pas contesté, alors qu'il était alors classé

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ba

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

formé par : - LA SOCIETE LAFLUTTE TRAVAUX PUBLICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis Y

61372691cd58014677426996

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4cc

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

attaqué de rejeter sa demande tendant à voir dire le licenciement motivé par le non-paiement de ses salaires et de justifier le licenciement en se fondant sur une plainte déposée, par l'employeur, classée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300609

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, le prononcé de la nullité de la clause d'indexation et la condamnation de la locataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de comparer sa rémunération avec celle des cadres de sexe masculin hors classifications, alors qu'il ressortait précisément de ses écritures que celui-ci se comparait, non seulement aux cadres hors classe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de laisser les enfants dans la classe de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00404

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

par l'assuré ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés », bien qu'une telle exclusion ait, par des termes clairs, laissé subsister dans le champ de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300284

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

d'exclusion de garantie de rapporter la preuve de son opposabilité ; qu'en jugeant, pour retenir l'opposabilité d'une clause d'exclusion de la garantie due par la société SMA, que « la version SGB0017A

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007822575

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 8 juin 1988 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Haute-Corse de l'ensemble formé par l'embouchure de l'Ostriconi sur

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08f

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

le pourvoi formé par : - La SOCIETE VALOROEUF, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb11

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

déposé par la société éditant l'hebdomadaire national Paris-Match à titre de marque ; qu'en éludant cet examen pour s'en tenir à l'affirmation générale que le contrat passé entre les parties était "clair

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Une ordonnance de classement sans suite de la procédure conduite en Suisse a été prise le 4 août 2011 par l'autorité judiciaire helvétique à l'égard de M. [S]. 5.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47df6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2000), que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112c6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Versailles, 28 janvier 1999), que la société France télécom, titulaire de la marque Cartel déposée le 24 septembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 695 140 pour désigner les produits et services en classes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00043

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

déclaré l'appel du jugement du 9 septembre 2022 non admis, alors que le total des amendes qui ont été prononcées est supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe

Source officielle

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