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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300877
15 septembre 2015
. 145-5 du code de commerce, qu'une succession de baux saisonniers puisse être qualifiée de bail commercial, nonobstant une continuité de l'occupation et qu'en outre chacun de ces baux comporte une clause
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01308
du 22 juin 1999 sur le temps de travail ainsi que ses demandes à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les clauses
cr
6079a8a09ba5988459c4e4fa
22 novembre 1973
179, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1134, 1226 ET SUIVANTS, 1142, 1189 ET 1302 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CLAUSE
ECLI:FR:CCASS:2018:C310588
15 novembre 2018
du règlement de copropriété définissant les parties communes s'imposent au juge, qui ne peut s'en affranchir ; que selon la clause claire et précise de l'article 5 du règlement de copropriété de l'immeuble
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a8
13 décembre 2007
TRONVILLE EN BARROIS Représentée par Maître SEGAUD Eric, Avocat au Barreau de NANCY (54) DEFENDEUR -Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Claude
6253ca18bd3db21cbdd8a0ac
6253ca18bd3db21cbdd8a0ad
55310 TRONVILLE EN BARROIS Représentée par Maître SEGAUD Eric, Avocat au Barreau de NANCY (54) DEFENDEUR -Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Claude
6253ca18bd3db21cbdd8a0af
6253ca18bd3db21cbdd8a0b0
6253ca18bd3db21cbdd8a0b1
6253ca18bd3db21cbdd8a0b2
6253ca18bd3db21cbdd8a0b3
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100572
18 octobre 2023
une stipulation pour autrui qui avait pour effet d'étendre à Mme [N] le bénéfice de ladite clause, interdisant à M.
6079b1ec9ba5988459c53dfb
31 mai 2006
les termes, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a seulement valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause
comm
6137242ecd580146774134c7
24 mars 2004
insérées dans le même acte authentique imposait à la cour d'appel de procéder à leur interprétation après avoir constaté l'impossibilité d'exécuter l'une et l'autre clauses ; qu'en énonçant qu'il n'y
ECLI:FR:CCASS:2021:C110780
3 novembre 2021
des référés peut accorder une provision au créancier chaque fois que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés qui se borne à faire application d'une clause
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210084
2 février 2017
La même limitation est applicable aux bâtiments destinés à la démolition ; QUE par application de cette clause, claire et dépourvue d'ambiguïté, tout immeuble assuré ayant donné lieu à une décision
6137239fcd5801467740c2f3
27 mars 2001
quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a dénaturé une clause
ECLI:FR:CCASS:2024:C100131
13 mars 2024
l'expiration de la validité de cette dernière ne permettait plus de réaliser cette division en temps utile ; qu'en écartant toute responsabilité du notaire au motif inopérant que la promesse comportait des clauses
Donne défautc/M. C
613720eacd580146773ef71e
25 janvier 1989
L'Abeille ne devait pas sa garantie à la société "Le Traditionnel" pour les malfaçons affectant les travaux sous-traités à l'entreprise A..., la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans les dénaturer, les clauses
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