En échange, la clause résolutoire est suspendue mais le bailleur sollicite une clause de déchéance du terme en cas de non respect des engagements.

Elle conclue à l’irrecevabilité de la demande relative à la clause de déchéance du terme comme n’ayant pas été soulevée dans les premières écritures avant toute défense au fond alors qu’elle tend à la

A ce titre, après avoir indiqué n’avoir pas fait une application stricte de la clause de déchéance du terme, il estime que tant le délai de préavis laissé aux défendeurs que l’étendue des manquements de

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

dispositions d'ordre public relevées d’office concernant le respect des dispositions du code de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause

Elle soutient que la clause de déchéance du terme du contrat de crédit du 11 décembre 1998 sans préavis raisonnable est présumée abusive et réputée non écrite de sorte que l'ordonnance d'injonction de

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

septembre 2023, le CREDIT LOGEMENT maintient ses demandes, s'oppose à titre principal aux délais de paiement et, subsidiairement, si ces délais étaient accordés, entend qu'ils soient assortis d'une clause

Il s'oppose à la demande de sursis à statuer mais donne son accord pour que Monsieur Olivier Jacques François X...s'acquitte de sa dette en 24 mensualités avec une clause de déchéance du terme.

de 100 euros pouvait être envisagée entre les parties en vue de solder leurs comptes, proposition que Madame [M] a accepté après échanges, et à laquelle [3] a acquiescé sous réserve expresse d’une clause

avocat aux Conseils, pour la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, confirmant le jugement, dit que la clause

[sic], Sur la clause abusive, - déclarer la clause de déchéance du terme abusive et donc non écrite, Sur la demande de délais de paiement, - juger que le taux d'intérêt applicable aux sommes

Il oppose à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [I] [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme

de procédure civile ; La demanderesse expose que la société OB2 RESTAURATION SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

[T], malgré la clause de déchéance de garantie parfaitement claire insérée au contrat, avait volontairement omis de déclarer l'existence d'un précédent sinistre déjà indemnisé lors de la déclaration du

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

Ils font valoir que la clause de déchéance pour déclaration tardive ne leur est pas opposable en l'absence de préjudice justifié par la société Generali Vie et que la garantie n'est pas conditionnée à