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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b11f9ba5988459c51399
28 janvier 1988
28 janvier 1988
X..., membre du comité d'entreprise et employé au magasin Nouvelles Galeries de Montauban depuis le 24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92672
17 août 2015
17 août 2015
X... ne rentrent pas dans le cadre de la clause de mobilité de son contrat.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214413_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40f
28 mars 2012
28 mars 2012
Elle ne pouvait sans faute refuser une telle mutation. Son licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes.
Source officielleChambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
2 avril 2026
-Conformément à la jurisprudence, une salariée est en droit de refuser une mutation géographique s'accompagnant d'une modification de sa rémunération, même en présence d'une clause de mobilité, alors même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01078
3 mai 2012
3 mai 2012
et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément outre une clause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106604_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174283
11 juin 2004
11 juin 2004
Claude A, demeurant ... ; M.
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415564
15 mars 2005
15 mars 2005
bornant, pour affirmer que l'emploi proposé à Mme X... dans le salon de Somain n'était pas similaire à son emploi précédent dans le salon d'Escaudoeuvres, à constater qu'en proposant à Mme X... une mutation
Source officiellesoc
61372308cd58014677404961
7 janvier 1998
7 janvier 1998
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 1er mars 1991 comme ouvrière nettoyeuse par contrat de travail comportant une clause
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e89f
3 avril 2002
3 avril 2002
X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ainsi que son ancienneté ; / 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. / Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. ". 3.
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170d7
13 juillet 2005
13 juillet 2005
puis par contrat à durée indéterminée du 15 février 1993, a été affectée sur sa demande à un poste de nuit à compter de l'année 1997 ; que par courrier du 14 juin 1999, son employeur lui a notifié sa mutation
Source officiellesoc
61372174cd580146773f3e3a
13 février 1991
13 février 1991
Z..., engagé le 17 septembre 1976 par la société Clause en qualité de stagiaire, est, par suite de sa mutation, le 1er janvier 1982, dans un magasin rattaché à une filiale de l'employeur, la Société foncière
Source officiellecr
61372526cd5801467741b621
4 juin 1991
4 juin 1991
procédure pénale, défaut et d contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué syndical ; "aux motifs que la dernière clause
Source officielle2e chambre sociale
6285e1416a1876057df5d3ba
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 12 février 2016, l'employeur a notifié au salarié sa mutation de la ville de [Localité 5] à celle de [Localité 3]. Par courrier du 19 février 2016, le salarié a refusé la mutation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01055
20 mai 2009
20 mai 2009
de mobilité figurant à son contrat, selon laquelle il acceptait de pouvoir être affecté sur tout site dans les zones géographiques 92 et 95, il ne pouvait refuser sa mutation à Méry sur Oise ; qu'en ne
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
22 mai 2026
Les travaux d'aménagement ont été effectués dans le cadre d'un accord qui exclut l'application de l'article 555 du code civil et qui constitue une clause d'accession contractuelle classique dans un bail
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19cc
30 mai 1990
30 mai 1990
de mobilité, la cour d'appel aurait dénaturé le contrat de travail et violé la convention collective qui ne prévoyait pas une telle clause ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10558
22 mai 2019
22 mai 2019
classe I.
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