Quant à la limitation dans l'espace, un rayon de 9 kilomètres n'est pas disproportionné au regard des éléments de l'espèce.

ou contrat illicites» ; qu'à cet égard, ce même texte distingue, dans ses points I et II, d'une part les pratiques de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur (point I) et d'autre part

ne pouvait s'analyser en une clause de mobilité, malgré l'intitulé de la clause faisant justement état de cette mobilité, la cour d'appel a dénaturé un écrit clair et partant violé l'article 1134 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 07-40.361 et S 07-40.362 ; Donne acte au demandeur aux pourvois de ses désistements en date du 17 août 2007 du quatrième moyen de cassation portant sur la clause

En l'espèce : L'offre commerciale de la société ASA France du 24 mai 2025 signée par la société EUROPORTS prévoie dans ses conditions générales de prestations de services une clause résolutoire (article

administratives particulières ; c) le cahier des clauses techniques particulières ; d) le rapport de présentation du marché ; e) le procès-verbal d'ouverture des plis ; f) l'acte d'engagement et ses

Ceux-ci prévoyaient une clause de non concurrence limitée dans l'espace et dans le temps. Madame [S] a mis fin à ces relations contractuelles, par courrier en date du 19 mai 2011.

X... était illicite ou immorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil ; 2°/ que la preuve de l'illicéité de la cause est à la charge de

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

résolutoire, ne saurait être constitutif d'un trouble , a fortiori illicite, que l'argumentaire adverse lui imputant une mise en oeuvre de la clause de mauvaise foi sont hors sujet devant le juge des

Par jugement en date du 29 juin 2004 le Conseil de Prud'hommes a : -dit que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ayant lié M.Benjamin X... à la société GROUPE ISA est illicite

désormais exercée au travers la société LS Nautic constitue un trouble manifestement illicite ; ' Dire et juger au surplus qu'est dûment caractérisée une violation ab initio de la clause de non concurrence

En l’espèce, le demandeur sollicite de faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulterait de la vente projetée du lot n°2 de l’immeuble litigieux, dans l’attente de la régularisation amiable

En l'espèce, pour soutenir qu'il y a eu un usage illicite de ses marques, la société CHANEL estime qu'il appartient à la société BERY, qui se prévaut de l'épuisement du droit des marques (article L713-

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547

Il ajoute que les clauses prorogées l'ont été pour une durée déterminée et non pour une durée illimitée comme dans le projet de modification des statuts.

d'une clause de désignation et de migration d'un accord collectif d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes d'AG2R prévoyance tendant à voir ordonner

Jean-Claude Z...