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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b0
14 février 2008
14 février 2008
personnel et de la paie ; - malgré ce soutien, Madame Y... n' a pas amélioré son travail : les résultats comptables ne sont pas fiables, les reporting ne sont pas complets, les dossiers ne sont pas classés
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
14 février 2008
personnel et de la paie ; - malgré ce soutien, Madame Y... n' a pas amélioré son travail : les résultats comptables ne sont pas fiables, les reporting ne sont pas complets, les dossiers ne sont pas classés
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501389_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La SAS Eurovia Poitou Charentes Limousin a été informée, par correspondance du 28 avril 2025, que sa proposition tant pour l’offre de base, classée 4ème , que pour la variante 1, classée 3ème , n’avait
Source officielle10e Chambre
61627ea038d18b7ebf63d20f
30 octobre 2013
30 octobre 2013
Il souligne que la clause d'exclusion de garantie est imprécise en ce qu'elle fait seulement référence 'à l'emprise d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, ' que l'ordonnance
Source officielle1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5ce
18 mai 2022
18 mai 2022
application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) dans un site inscrit ou dans un site classé
Source officielle2ème chambre
DTA_2100046_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
liée par l'avis de la commission et de Météo France ; - la décision de refus de reconnaissance est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le modèle utilisé est imprécis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10689
14 septembre 2016
14 septembre 2016
hypothétiques, dont il se prévaut et d'autres encore dans les attestations produites), reconnaissant ainsi que le seul fait pour une entreprise de manutention d'avoir exercé une activité dans un port classé
Source officielleChambre civile
635236b88c924eadffcc47b2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le locataire ayant manqué à ses obligations de payer les loyers et d'assurer les lieux loués, le bailleur lui a fait délivrer, le 10 décembre 2020, un commandement visant la clause résolutoire.
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eea3
6 décembre 1966
6 décembre 1966
ARTICLES 32A, 99B, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 408, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400986_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf67cbe2fc83182f8a6e
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle argue en outre du fait que la clause de révision du loyer est très imprécise et peu claire. Elle affirme qu'elle n'a jamais cessé d'exploiter son fonds de commerce.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025688281
11 avril 2012
11 avril 2012
logement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat établi par le maire de Bénouville le 23 avril 2007 que l'arrêté prescrivant l'enquête publique préalable au classement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00299
26 mars 2013
26 mars 2013
un dépôt de plainte pour vol effectué le 23 janvier 2008 auprès de la brigade de gendarmerie de LA BASSEE ; que certes l'enquête n'a donné aucun résultat en l'absence de témoin ; leur plainte a été classée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : - la décision a été prise B une autorité incompétente ; - la lettre de licenciement est imprécise quant aux faits reprochés et insuffisamment motivée ; - le licenciement lui été
Source officiellecomm
6137216bcd580146773f39c6
19 février 1991
19 février 1991
les termes du contrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la clause
Source officielleciv1
613721bbcd580146773f6a02
25 novembre 1992
25 novembre 1992
automobile, conformément à l'obligation d'assurance prescrite par la loi du 27 février 1958 ; que c'est donc par une interprétation exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire le rapprochement de ces clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047
14 juin 2017
14 juin 2017
Y..., cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aucune clause des statuts des associations n'attribuait expressément une telle compétence à cet organe, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01336
24 juin 2009
24 juin 2009
de 400 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts en déboutant pour le surplus l'intéressé de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300839
2 juillet 2013
2 juillet 2013
chapitre " rappel des servitudes ", dans les titres d'achat de la SCI de 2002 et de 2006, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325
27 mars 2019
27 mars 2019
A... sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; que la société KMBSF ne peut
Source officiellePage 41 sur 370