des professions ; 3o De la nature des activités exercées ; 4o Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas

N° 2018/0021 Rôle N° 16/08151 SCI [Adresse 1] C/ SA RESIDENCE HOTELIERE OPEN Grosse délivrée le : à : Me Pascale PENARROYA-LATIL Me Jean-Claude

Les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent, ainsi, caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise.

Il devait journellement et avant tout vol d'aéronefs, s'assurer que ceux-ci étaient en état de décollage en contrôlant entre autre les niveaux, les pressions, l'état des volets de courbure ainsi que celui

X... à verser une provision sur la prestation compensatoire de 2. 000 € par mois et ce dans l'attente de la liquidation dudit régime, de confirmer pour le surplus le jugement, de condamner M.

impossible le maintien de la relation contractuelle.

sa perte de gains professionnels future doit être calculée sur la base de l'année 2008, année auc ours de laquelle elle a déclaré un revenu net imposable d'un montant de 43 440,00 euros, soit un revenu

[G] [E] et [F] [I] ont alors créé une société en participation d'exercice conjoint de la profession d'agent général d'assurance (SPEC) dénommée le Cabinet [F].

En conséquence, nous considérons que l'ensemble de ces faits, compte tenu de l'absence de conciliation devant la commission juridique de la Ligue, constituent des fautes graves rendant impossible la poursuite

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En arrêt de travail à compter du 14 février 2005, elle a fait l'objet d'un classement en invalidité le 1er janvier 2008 ; déclarée inapte à tout poste de l'entreprise au terme de deux visites de reprise

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le calcul de la contrepartie financière de la clause de non concurrence de M.

Il a fait valoir : -que la Polyclinique en violation des clauses contractuelles (art. 2 du contrat) ne mettait pas à sa disposition le matériel nécessaire à l'exercice de sa spécialité et ce malgré de

A... à ses obligations contractuelles, rendent impossible le maintien du salarié dans l'établissement pendant la durée du préavis en ce qu'ils concernent directement la santé des patients et constituent

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible

; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

La société PROMO MAREE a exercé son activité dans les lieux loués sans difficulté particulière pendant plusieurs années.

La société PROMO MAREE a exercé son activité dans les lieux loués sans difficulté particulière pendant plusieurs années.

Mme [Z] exerçait ses fonctions au sein du restaurant inter-entreprise MER, dans le [Localité 6].