Elle conteste toute nullité du procès-verbal de saisie-vente soulignant que celui-ci a bien été précédé de la délivrance d‘un commandement de payer préalable et que la mention des raisons du recours aux

ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'existait pas de bouleversement de l'économie du contrat initial, que les travaux dont le paiement était demandé n'avaient pas fait l'objet d'une commande

instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès lors que le juge des référés était compétent au regard des conditions

sursis et 20 000 francs d'amende, l'interdiction de séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit, commun

et toujours tenue de la dette ayant fondé la saisie, n'a pas reçu de commandement de payer préalablement à l'adjudication de l'immeuble hypothéqué ; qu'en considérant néanmoins que la procédure de saisie

seraient signés en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, sans relever, à défaut de l'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage des travaux supplémentaires exécutés qu'il n'avait pas préalablement

qu'il est dit expressément en marge du PV, et ce malgré une présentation détaillée des comptes ambiguùs, faute d'indiquer le montant des sommes déjà payées (comme cela avait été mentionné dans le commandement

de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le cahier des charges avait été déposé au greffe le 28 octobre 1994 de telle sorte que le commandement

l'autorité de la chose jugée et que le fait pour le bailleur d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que celle du juge des référés, ne le dispense pas de la délivrance préalable du commandement

, selon le moyen, que le commandement de payer, préalable nécessaire à la saisie-vente, constitue, à ce titre, une étape obligatoire de la procédure et s'inscrit donc dans le cadre du litige opposant le

Il invoque l'absence de commandement de payer préalable considéré comme préalable indispensable selon le juge de l'exécution et qui n'a été délivré que le 30 octobre 2024.

stipulations contractuelles relatives au délai de paiement; qu'ainsi, en retenant que la société DHN avait méconnu ses engagements contractuels en désirant imposer des paiements à 90 jours dès la première commande

Appelante de cette décision dans des conditions de forme dont la régularité n'est pas contestée, la S.A.

N'AYANT PAS PAYE LA TOTALITE DES SOMMES DUES EN PRINCIPAL ET INTERETS, LES ETABLISSEMENTS CREANCIERS LEUR ONT SIGNIFIE UN COMMANDEMENT IMMOBILIER, PREALABLE A LA SAISIE DES IMMEUBLES AFFECTES EN GARANTIE

à courir en l'absence de commandement de payer préalablement adressé au débiteur saisi, la cour d'appel n'a toujours pas donné de base légale à son arrêt au regard des article 98 de la loi du 31 décembre

Elle soutient qu'en faisant délivrer un commandement de payer préalable à la saisine du juge commissaire, la SCI a entendu se prévaloir de la clause résolutoire contenue au contrat et ne pouvait "changer

de payer visant la clause résolutoire » ; qu'aucun commandement de payer n'a jamais été adressé ; que faute d'avoir satisfait à cette formalité préalable, le juge ne saurait constater l'acquisition de

de payer visant la clause résolutoire » ; qu'aucun commandement de payer n'a jamais été adressé ; que faute d'avoir satisfait à cette formalité préalable, le juge ne saurait constater l'acquisition de