, dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), la société Xerox, qui a pour activité la fabrication et le commerce d'équipements de bureau, distribue ses produits et services d'impression, directement, à

déclarant irrecevable la plainte de la partie civile ; "aux motifs que les délits de faux et usage de faux sont des infractions instantanées ; que le délai de prescription de l'action publique commence

, la société Nouvelle manufrance a pris en charge l'ensemble du fonds de commerce, selon contrat de location gérance signé le 18 juin 1979, pour une durée de trois années, mais que, dès le 22 octobre

Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal de commerce de Dunkerque a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné la société W.R.A en qualité de liquidatrice.

Thierry B..., agissant comme dirigeant commun de Madag et Capris, avait déjà reconnu l'existence du concert.

prononcer la nullité pour dol du contrat de concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document d'information visé par l'article L. 330-3 du code de commerce

la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

exercer cette activité et la vente d'autres produits non visés au bail ainsi qu'à mettre à la disposition de sa clientèle un comptoir et quelques tabourets ; que la bailleresse, en se fondant sur un commandement

nombre de dettes anciennes, la cour d'appel a violé l'article 182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce

l'examen des créances déclarées, faisait apparaître un grand nombre de dettes anciennes, la cour d'appel a violé l'article 182 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenus l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce

avait été effectué entre les mains du tiers ou en tout cas de l'existence d'une dette, et en toute hypothèse du quantum des paiements ou du quantum de la dette ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas

donc à une date antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, qui est intervenu plus d'un mois après, le 23 avril 1996, qu'est née la créance ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer comment

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 1993), que la société Vitaflor a commandé

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce : 5.

X... était demeuré étranger aux poursuites pénales, celui-ci ne pouvait être présumé avoir été informé des faits dommageables, dès les années 1977 à 1980, comme s'il en avait été l'auteur principal ; qu'en

chef de viols par personne ayant autorité sur la personne de X..., et contre Z... du chef de non dénonciation de crime ; "aux motifs qu' "il ressort de l'instruction que les faits dénoncés ont commencé