utile des rapports afin de pouvoir émettre un avis en pleine connaissance de cause sur le projet qui leur est soumis ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant que la circonstance que le rapport d'instruction de

Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs

privé de la commune, et qui sont affectés à l'usage du public.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM.

J... demandent au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Lachapelle-sous-Aubenas.

D... dans le cadre de la procédure pénale - lui permettait de réagir utilement afin d'arrêter le train nº 3661 si des procédures utiles avaient été mises en oeuvre ; que le tribunal a analysé la situation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2007) de prononcer leur divorce aux torts partagés, alors selon le moyen que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments

déterminer, en se faisant communiquer tous les éléments médicaux et en entendent tous les intervenants, les causes et les circonstances de la prise en charge médicale de M.

[Z] [T] a fait construire un atelier susceptible d'empiéter sur la voirie communale et comportant un débord de toiture en surplomb de l’accotement, la commune de [Localité 11] a, par courrier du 20 décembre

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

, le contrat d'assistance « a certainement été communiqué à Mme Eliette X..., puisqu'elle le produit elle-même, et en a revendiqué l'application par la S.

utile, et notamment avant la tenue de l'entretien préalable du 25 août 2021, de la possibilité de demander la communication de son dossier administratif, de présenter des observations orales ou écrites

le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande la communication du rapport d'expertise aux

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à

Toutefois, cette fiche étant dépourvue de toute valeur réglementaire, la requérante ne peut utilement s'en prévaloir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 12 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 25 janvier 2024 et non communiqué, la commune de Neyron, représentée par Me Belluc, conclut au rejet