ressort, que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, qu'il s'ensuit que ledit jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M.

S. soulevait l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande, lequel est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale.

ressort, la demande en rappel de salaire constituant un seul chef de demande d'un montant de 22 095,95 francs, soit au-dessus du taux de dernier ressort de 14 200 francs au moment de l'introduction de

s'élevant à 2 135, 20 euros était inférieur à la valeur du taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel est fixé à 4 000 euros par l'article R 142-25 du code

, la demande est caractérisée exclusivement par son objet, a, après avoir relevé qu'aucune des demandes présentées par les salariés ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de

du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Di A... fait valoir que la décision attaquée a été inexactement qualifiée comme rendue en dernier

ressort et que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a, en violation des articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, soulevé un moyen qui n'était pas invoqué par les conclusions d'appel

dans une instance opposant Mme X... à son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun chef de la demande de la salariée ne dépasse le taux de compétence

Mais attendu que la demande formée devant la juridiction prud'homale ayant pour objet le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant inférieur à la limite du taux de la compétence

litige était la différence entre l'indemnisation reçue au titre de l'assurance maladie et celle qui résulterait de l'application de la législation professionnelle, soit une somme inférieure au taux de compétence

moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; que le conseil de prud'hommes a constaté que les demandes dont il était saisi étaient chiffrées et restaient dans les limites de son taux de compétence

SUR LEUR DROIT DE SE PREVALOIR DE CES TEXTES, LEQUEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE DANS SON PRINCIPE ; QU'AUCUN DES CHEFS DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES NE DEPASSAIT, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE

le jugement du conseil de prud'hommes qui n'avait que partiellement accueilli la demande, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune des demandes présentées à la juridiction de jugement n'excède le taux de compétence

l'assemblée générale de la mutuelle SMEBA ; Attendu, cependant, que l'article R. 125-3 du Code de la mutualité auquel renvoie l'article R. 321-19 du Code de l'organisation judiciaire ne prévoit la compétence

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance », l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale a été modifié par le décret n° 2005-460 du

proposés à son encontre ; D'où il suit que le pourvoi, formé contre un jugement faisant droit au moyen opposé à une procédure en recouvrement d'une somme dont le montant était inférieur au taux de compétence

D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DU QUANTUM DES MAJORATIONS RECLAMEES ET QUI NE POUVAIT ETRE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE, LAQUELLE RELEVE DE LA COMPETENCE

demandes sont caractérisées non par les moyens invoqués à leur soutien, mais par leur objet ; que la cour d'appel en a exactement déduit, aucune des demandes des salariés ne dépassant le taux de compétence

en dernier ressort du conseil de prud'hommes n'était pas atteint.