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777 086 résultats pour « comptes publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315571

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

B...contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et a fait droit à l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce jugement en

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631932

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465138.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Guyane Auto Pro a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230100

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00044_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258822

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il y a lieu d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre chargé de l'action et des comptes publics, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115568

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248094

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709656

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Par un arrêt n° 18VE04069 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036566154

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire du 14 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405620_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958636

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230081

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115676

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par un pourvoi, enregistré le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420584

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande de révision de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219404

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940726

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics doit être rejeté. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04423_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05816_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2022 et le 8 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, dans le dernier état de ses écritures, conclut à ce que la cour juge qu’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601332_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à la transmission de la requête au tribunal administratif de Rennes, et, à titre subsidiaire

Source officielle

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