AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315571
14 octobre 2015
14 octobre 2015
B...contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et a fait droit à l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce jugement en
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631932
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465138.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Guyane Auto Pro a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230100
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00044_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258822
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Il y a lieu d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre chargé de l'action et des comptes publics, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115568
1 juin 2011
1 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248094
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709656
10 mars 2020
10 mars 2020
Par un arrêt n° 18VE04069 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036566154
26 janvier 2018
26 janvier 2018
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire du 14 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405620_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958636
6 mai 2011
6 mai 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230081
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115676
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Par un pourvoi, enregistré le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420584
25 novembre 2019
25 novembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande de révision de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219404
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940726
14 juin 2017
14 juin 2017
Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics doit être rejeté. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04423_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05816_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2022 et le 8 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, dans le dernier état de ses écritures, conclut à ce que la cour juge qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601332_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à la transmission de la requête au tribunal administratif de Rennes, et, à titre subsidiaire
Source officiellePage 41 sur 38855