s'est constitué partie civile du chef de faux, en exposant que l'entreprise individuelle Victor avait produit en justice une facture inexacte et dont la date avait été modifiée, afin d'obtenir sa condamnation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et au versement d'une indemnité procédurale de 1 000 Euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la démolition du mur implanté dans la propriété de M.Y... et Mme Z..., les condamne

de Douai a condamné M.

Vu l'équité, la Caisse Régionale sera condamnée à payer à M. V... la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d'appel.

La société [10], venant aux droits de la société [11] qui succombe sera également condamnée aux dépens d'appel.»

F..., avocat, contre la société Honora patrimoine, et l'a condamné aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP d'avoués Thery-Laurent qui représentait l'intimée ; que, par lettre du 25 mai

au greffe de la maison d'arrêt le 4 mai 2004 ; le lendemain il a formé appel du jugement l'ayant condamné ; le tribunal a estimé, par jugement du 12 mai 2004, que sa demande était irrecevable, seule la

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

V... a été déclaré coupable et condamné à 20 000 euros d'amende. 3. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

L... ont relevé appel de la décision, le procureur de la République interjetant appel incident ; que, par arrêt du 21 novembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité

Ludovic X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende, 6 mois de suspension

interjetés par le ministère public, celui-ci fût-il limité aux peines prononcées, et par une partie civile à l'encontre d'un jugement de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer sur les mérites

faisant suite à un mandat d'arrêt délivré le 7 janvier 2003 par le juge des enquêtes préliminaires de Milan pour des faits de trafic de stupéfiants commis le 29 mai 2001, en raison desquelles il a été condamné

X..., la cour d'appel a exactement déduit de leur nature indemnitaire que ces condamnations portaient intérêts au taux légal, à compter du prononcé du jugement pour la condamnation confirmée en appel contre

Succombant pour l'essentiel, la société Flowbird sera condamnée aux dépens d'appel, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.

X... a été condamné le 5 janvier 2006, condamnation avec sursis aujourd'hui non avenue, ainsi que sur ses projets professionnels, sans du tout s'expliquer sur les gages de réinsertion qu'il a fournis et