2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application

CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, CONTENAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE L'ASSUREUR S'ENGAGEAIT A NE PAS USER DE SON DROIT DE RESILIATION EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA CONDITION

l'action civile formée par la société Toulousaine de sationnement, le tribunal a donné acte à celle-ci de ce que la société Sagena lui avait versé une certaine somme ; que cette dernière, se disant subrogée

peut agir à l'encontre du tiers, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code.

En tout état de cause, la cour rappelle qu'en application de l'article 1346-1du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une

Elle précise que l'association ne perçoit pas de rémunération en qualité de subrogé tuteur et estime que la désignation est conforme à l'intérêt du majeur protégé.

Il résulte en effet de ce texte, devenu l'article 1346 du code civil, que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier reçoit son paiement d'une tierce personne qu'il subroge dans ses droits

Sur l'action subrogatoire de l'assureur : En application de l’article L.121-12 alinéa 1er du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

garantie financière de l'APST, motifs pris de ce qu'il ne pouvait pas être vérifié qu'il avait agi comme un intermédiaire non rémunéré « dans la mesure où la rémunération éventuelle du CE n'est pas connu

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 " ;/ sur le rapport dû par Mme Z... : considérant qu'il résulte du

irrecevable l'action de la société Generali France Assurances, faute pour elle de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir, plus particulièrement, d'être légalement et conventionnellement subrogée

[D] [R] ; - déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M. M.

VOISSET, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseillère qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque

Elle fait valoir par ailleurs qu'en application de l'article 8 du contrat de cautionnement VISALE, pris en application de l'article 7.1 de la convention Etat- UESL, elle est subrogée dans les droits du

Du fait de ces règlements, la société ACE se dit subrogée dans les droits de son assurée, à hauteur de ces sommes.

Y..., QUI LES 19 ET 20 AOUT 1974 AVAIT OPERE AU MOYEN DE DEUX CHEQUES LE VERSEMENT GLOBAL DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS POUR COMBLER LE DEFICIT CONSTATE DANS LES COMPTES ET CONNU DE FACON APPROXIMATIVE

de l'article 2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application

à raison du maintien de salaire opéré en 2018 pendant son congé maternité, ne constitue pas une somme dont ils auraient eu la disposition en 2019, la somme en cause ne pouvant être imputée que sur les