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Trade n'ayant pas fait l'objet de ces apports ; que l'ensemble de l'opération était notamment soumis à la condition suspensive de l'approbation de l'augmentation du capital par l'assemblée générale de

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société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

d'assurance lorsque la souscription de l'assurance a été une condition de l'octroi du crédit ou qu'elle a présenté pour l'emprunteur un caractère obligatoire (Crim., 8 juin 1977) ; que l'exemplaire du

, d'une régularisation ; d'où il suit que si une contrainte est délivrée pour le recouvrement de ces cotisations, celle-ci doit être fondée sur les revenus connus du cotisant au moment où elle a été délivrée

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nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions que, mandaté par la Caisse de congés

des cotisations impayées ; qu'en déduisant la bonne foi de M.

E..., directeur, depuis le 1er mars 1992, de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales du Calvados (URSSAF), a bénéficié d'un congé de fin d'activité lui

payés afférents ; Attendu que la société SCTP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999) de la condamner à payer une somme au salarié au titre des congés payés afférents au rappel de

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[O] [D]': - 5.606 € à titre de cotisations, - 1.401 € à titre de majorations de redressement, - 291 € à titre de majorations de retard, à titre subsidiaire, - constater que les cotisations et contributions