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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401456_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Carros, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête, dès lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10166
10 février 2016
10 février 2016
[X] [K], de sa situation d'affilié par la société Sodicarbu ; que la société Total Marketing Services conteste que MM.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA Territoriale, se seraient prévalues d’une affiliation à la CGTM dans la perspective de l’élection des représentants du personnel
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd645ff
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce régime micro-social a été étendu aux professions libérales affiliées à la CIPAV par l'article 34 de la loi n 2009-179 du 17 février 2009.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1420
30 juillet 2009
30 juillet 2009
En droit : Tout salarié ou ouvrier doit être libre de s’affilier ou de ne pas s’affilier à un syndicat sans s’exposer à des sanctions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65dee0b47f398b00089bfb16
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le 18 juillet 2017, un contrat d'affiliation a été signé entre l'AFNOR et la société AFNOR REUNION pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dont l'objet était « de définir les conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'URSSAF Midi-Pyrénées conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la cour de : Rejeter le recours, Valider le redressement, Condamner la SARL [7] au paiement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cf502b828318c4e2f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] [D] a été affilié à la mutualité sociale agricole (MSA) Sud Aquitaine à compter du 22 février 2010 en qualité de travailleur non salarié agricole. Le 25 août 2015, M.
Source officielleCTX Protection sociale
69ef378acdc6046d47b2c1e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La CPAM de l'Isère conclut au rejet du recours formé par l'assurée, au motif que les prestations en espèces relèvent de la législation suisse, la demanderesse travaillant en Suisse et ayant opté pour l'affiliation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01771
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle conclut au rejet de la demande adverse de frais irrépétibles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01244
25 mai 2011
25 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 09-68.157 et n° M 09-68.402 ; Donne acte à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Monsieur [D] [U] ne relève pas du régime général de sécurité sociale français et qu'il est irrecevable en son action tendant à « mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés d'une affiliation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La [2] représentée par Mme [B] conclut au rejet de ces demandes en faisant valoir que si M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106639_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 12, 14 septembre et 9 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Lamarque conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC003181810
16 mai 2017
16 mai 2017
ayants-droit de l’affilié décédé.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722804
13 juin 2016
13 juin 2016
C... tendant, à titre principal, à ce qu'il saisisse le Tribunal des conf1its et, à titre subsidiaire, à ce que l'AFII soit condamnée à lui verser la somme de 620 431,73 euros, assortie des intérêts légaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, l'établissement public autonome foyer d'accueil de Boulou Les Roses, représentée par Me Freyssinet, conclut au rejet de la requête et demande que soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
26 avril 2024
L'AGESSA ne conclut pas sur ce point.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC001758205
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Le tribunal conclut que le parti du requérant avait comme fondement l’affiliation ethnique, ce qui contrevenait à l’article 9 § 3 sur les partis politiques même si, dans ses statuts et son programme, le
Source officiellePage 41 sur 464