[Y] [Z] et à Mme [G] [E] se sont vu signifier le 23 octobre 2020 un congé pour vendre à effet au 1er mai 2021 avec offre de vente au prix de 180'000 ' net vendeur.

C... étaient également propriétaires ; que les époux C... exploitaient le logement litigieux en colocation, les derniers locataires ayant fait l'objet de la purge de leur droit de préemption et d'un congé

Par jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré régulier le congé pour vendre notifié à [U] [K] et [L] [H] épouse [K] le 24 novembre 2023 par Madame [F] [B].

Dans deux courriers recommand s des 22 et 26 septembre 1994, la soci t UFFI, gestionnaire, adressait aux locataires, le premier au mari, le second Ë l' pouse, un cong pour vendre, le prix stipul tant de

-Y...) à un prix plus avantageux que celui notifié dans le congé pour vendre, préalablement délivré à Mme Z..., alors locataire des lieux, M.

[W] de sa demande tendant au constat de la résiliation du bail susvisé ; - dit que le congé pour vendre délivré le 1er septembre 2019 était nul ; - condamné M.

[U] [B], Mme [N] [V] épouse [B] et Mme [C] [B] épouse [M] ; PRONONCÉ la validité du congé pour vendre délivré le 23 septembre 2021 par M.

de vente a été donné dans les conditions de forme et de délais prévues à l'article 15 de la loi du 6/07/1989, et il doit être validé ; que le bien fondé du motif donné pour le congé ne peut être examiné

Venant au droits d’[Y] [M], ses héritiers, Madame [V] [M] et Monsieur [S] [M] ont donné congé pour vendre à Madame [W] [N] [T] [I] pour le 31 mai 2025.

* * * Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er septembre 2009, Mme [X] [V] épouse [H] a notifié à sa locataire, Mme [E] un congé pour vendre l'appartement qu'elle

un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail.

En l’espèce, la SAS 3MNH a délivré un congé pour vendre aux locataire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, en date du 21 octobre 2024.

ont, par acte du 7 février 2002, assigné ceux-ci en réalisation de travaux et en paiement de dommages-intérêts ; que par acte d'huissier de justice du 31 août 2004, les bailleurs leur ont signifié un congé

Par exploit d'huissier du 17 août 2016, le bailleur a fait signifier un congé pour vendre venant à échéance le 28 février 2017, date d'échéance du bail tacitement renouvelé, et contenant offre de cession

[I], en qualité de locataire, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a, par jugement en date du 16 mai 2025, a : déclaré que le congé pour vendre, délivré à M.

S'agissant d'un départ des lieux résultant de la délivrance d'un congé pour vendre, aucun délai de préavis ne peut être opposé au locataire et n'est du reste invoqué.

Par jugement du 12 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment déclaré nul et privé de tous ses effets le congé pour vendre d’un bail d’habitation

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 novembre 2022, [D] [R] a fait délivrer à [V] [E], épouse [F], un congé pour vendre, à terme le 31 mai 2023.

. à Madame C... et qui a donné lieu à l'arrêt no 675 du 21 novembre 2006 concernait tant la privation de jouissance de Monsieur X..., ès qualités de locataire de cette dernière, que la validation du congé