Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SULSO, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X... et des époux Z..., les conclusions de M.

Ainsi, la donation consentie par les époux [R] qui portait sur des actions gratuites valait cession et était donc soumise à l'impôt sur le revenu. M.

excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ; qu'elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X... C....

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour les consorts X....

pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur

La banque bénéficie d’une sûreté réelle consentie par les époux [P] usufruitiers aux côtés de leurs enfants nus-propriétaires pour garantie de la dette de la société [13].

Jean-Baptiste X..., frère de Philomène X..., venu à la succession, a fait assigner les époux Y... en annulation de la donation des 25 et 28 juin 2001 pour insanité d'esprit et absence de consentement ;

Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un crédit immobilier

A... et non un cautionnement, comme le prévoit l'article 2334 du code civil ; que la sûreté consentie par les époux X... porte sur l'usufruit qu'ils avaient conservé après la donation-partage consentie

, tout en ignorant les écritures du mari faisant ressortir que ledit constat était dépourvu de toute portée eu égard à sa date d'établissement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455

Jouhaud, conseiller, M.

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par acte du 13 octobre 2009, la société B... se substituait à Monsieur B... dans le bénéfice de la promesse de vente consentie par les époux X....

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

X... et de Mme Y..., fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse et constaté que le mari indiquait qu'il n'entendait pas révoquer les donations consenties à celle-ci pendant le mariage

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

de son époux à son engagement de caution de 96 000 € du 15 février 2007, dès lors que, séparée de biens, ce consentement n'était pas requis et que celle-ci pouvait répondre sur sa part d'indivision de