causé à un autre assistant ; qu'après avoir constaté que les dommages subis par M.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 37 080 € de dommages et intérêts en raison du maintien en précarité, - les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, - 5 000 €

Pour condamner la société à payer au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait presque

de travail et manquement à l'obligation de prévention de sécurité ainsi que des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse notamment à l'encontre de la société Funkwerk sur le

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu

N° T 20-87.266 F-D N° 00081 ODVS 24 JANVIER 2023 CASSATION M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés

juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique, en

rapatriement et de réintégration en cas de démission valablement donnée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 21 octobre 2014, M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M.

que le dècès de Josette X... est intervenu le 5 novembre 1993 et qu'il a pour cause l'accident du 19 décembre 1989 et a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges afin qu'il soit statué

Bella est irrecevable en ce qu'elle tend à la réparation des dommages causés à leurs biens immobiliers ou mobiliers du fait de l'explosion due au gaz qui ne découlent pas directement des délits d'homicides

X... un rappel de prime d'ancienneté, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455

causés par son activité sauf à apporter la preuve d'une cause étrangère ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que le sol supportant la maison de M.

l'accessoire du dispositif, mais n'en avoir aucun de celle relative aux dommages-intérêts, portant sur 2 000 euros et qui constitue le chef principal du dispositif, ce qui ne rend pas crédible sa déposition

« nécessairement » à l'une des causes visées par le contrat d'assurance qui stipulait que « les dommages matériels doivent avoir été causés par (…) des fuites d'eaux, débordements, engorgements (…) provenant

[U] se prévalant, au vu de ce constat, de l'existence de dégradations, a demandé en appel la condamnation de M. [L] à lui payer des dommages et intérêts.

d'assurance "responsabilite civile" souscrit par la société Morais Frères auprès de la compagnie d'assurances Eagle Star disposait que la garantie s'appliquait en raison des dommages causés au client

Il s'ensuit que la rupture du contrat doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.