qu'une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater des faits caractérisant

époux X... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la condamnation à des dommages-intérêts ne peut être justifiée que par la constatation

observation ou protestation ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur "des documents de la cause" sans les identifier, n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que c'est par une constatation

constaté que l'employeur avait considéré faussement que la salariée avait démissionné de son emploi et que ce fait de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral devait être pris en compte

PERSONNELLE, DISTINCTE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET QUI, S'AJOUTANT A CELUI-CI A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SOIT PARCE QU'IL S'EST SCIEMMENT RENDU COMPLICE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, SOIT PARCE

prétendument constatée, si elle avait été commise, l'aurait été sur le territoire de Billère et non sur celui de Pau, sans quoi grief aurait été fait à la demanderesse de circuler sur le côté gauche de

Y..., désigné comme liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

faits de la cause en ignorant l'avenant au contrat de travail régularisé le 1er août 1994, en retenant la reconnaissance par le salarié de faits contestés et en se référant à des documents ou indices non

X..., sans avoir constaté en fait que, lors du contrôle de la Caisse, l'assuré n'était pas seulement sur son lieu de travail, mais exerçait effectivement son activé professionnelle, la cour d'appel a privé

Selon l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

En vertu des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DES CHARBONNAGES NORD-AFRICAINS, A ETE ATTEINT DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION FUT FAITE LE 22

conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés, ne tend qu'à remettre en discussion les constatations

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Cahors, 13 juin 2000) a condamné la CPAM à rembourser les médicaments sur la base du prix d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire fait

que telle action omise par la société France Télécom aurait nécessairement conduit à une exploitation profitable de l'invention ; qu'en omettant de le constater en fait, la cour d'appel a privé sa décision

QUI A FAIT PROCEDER A LA RENOVATION D'UN BATIMENT ET L'A VENDU PAR LOTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLE

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'association Les Amis d'Atoll 75, de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SP CONSIDERANT QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS