avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Cette fin de non recevoir peut être régularisée jusqu'au prononcé de la clôture La constitution d'avocat de M.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.[..] » Au cas d'espèce, le greffe de la cour de céans a fait avis,

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) BANQUE DE LA REUNION ... BP 70 97492 SAINT- DENIS CEDEX Représentant : la SELARL CODET C...

[X] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE, plaidant DEFENDEURS : M.

[R] [E] demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 mars 2025, en audience

le président de chambre envisageait de relever d'office en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de de 20 jours l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la constitution

Le 18 mars 2024, le greffe de la cour a rappelé à l'avocat de l'appelant qu'en l'absence de paiement du timbre, l'appel serait déclaré irrecevable. Par message du même jour, l'avocat de M.

par Me Marc ADENIS-LAMARRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.

moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable, AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution

révocation ; MOTIFS Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

MOTIF, Selon les dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

notifiés au conseil de l'appelante par voie électronique ce même jour, Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimé suivant acte de commissaire de justice du 24 mai 2024, Vu la constitution

YNNA C/ SCI COUR BAREUZAI Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

La présidente entendue en son rapport, l'avocat de l'intimé et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : M.

au visa de l'article 909 du Code de Procédure Civile, déclaré la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, agissant pour le compte de la commune de Roissy-en-Brie, irrecevable à conclure ; Vu la constitution

L'intimée n'a pas constitué avocat. Les parties n'ont pas conclu.

mai 2024, de Madame [L] [G], sollicitant qu'il soit dit que sa déclaration d'appel n'est pas caduque, et que ses conclusions justificatives d'appel soient déclarées recevables, Vu l'absence de constitution