pour la perte de chance de récupérer la TVA auprès de ses partenaires, 3.500 euros pour la gestion du sinistre, 3.000 euros pour préjudice d'image, 2.392 euros au titre des frais et honoraires du cabinet

X... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa contestation, Mme Y... conteste les frais réclamés par l'expert au titre des affranchissements

Y... avait personnellement fourni à l'expert-comptable les éléments nécessaires à l'application de cette clé de répartition (à savoir les honoraires des médecins, d'une part, et les frais et dépenses,

Il en résulte, d'une part, que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel

"L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire".

Sur le remboursement des honoraires de l'expert mandaté par la salariée A titre infirmatif, l'employeur estime qu'il ne saurait prendre en charge les frais de l'expert auquel a recouru la salariée,

Le CHU Grenoble Alpes a contesté cette ordonnance et sollicité sa réformation et a demandé que soient mis à la charge du CH Alpes-Isère les frais et honoraires de cette expertise et le remboursement à

M..., expert désigné par le mandataire pour reconstituer les éléments comptables de la société ; ""ces faits non contestés sont constitutifs du délit de banqueroute et sont imputables à Pierre K...,

à celle de la commune de Montluel, les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 27 août 2020 et complétée le 9 octobre 2020 par la désignation d'un sapiteur ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Il précise enfin que sa note d'honoraires est le résultat notamment : - du temps strictement passé à l'expertise dans un contexte dans lequel le projet porté par le demandeur est abandonné dès la première

la contestation essentielle élevée par M et Mme X... quant à la rémunération de l'expert tient au nombre d'heures consacrées à l'obtention, et surtout à l'analyse des archives de la SCP A...    

Elle explique que le différé dans le règlement des situations no3, no6, no7 et no8 était justifié s'agissant de travaux inachevés ou non conformes et qu'elle peut se prévaloir à cet égard de l'exception

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

de son pouvoir d'appréciation retiendra que les frais et honoraires demandés par l'expert ne sont pas disproportionnés et correspondent au travail effectivement accompli, et rejettera ces motifs de contestation

de son pouvoir d'appréciation retiendra que les frais et honoraires demandés par l'expert ne sont pas disproportionnés et correspondent au travail effectivement accompli, et rejettera ces motifs de contestation

Norme 3326 ' Arrêté des comptes annuels L'expert a jugé cette norme non applicable au regard de la mission de présentation des comptes, ce que conteste la société Label Télé puisque l'arrêté des comptes

a déposé son rapport en juin 2012 et a demandé le paiement de ses honoraires ; que la société en a contesté le principe et le montant ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 13-10. 983 : Vu l'article

par le juge en charge du contrôle des expertises ; DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par la SARL PELLETIER ÉNERGIES ET CHAUFFAGE ; FIXE à 2.500,00 euros (DEUX-MILLE-CINQ-CENT

Sur les frais et honoraires d'expertise : 16.

[C] et son assureur COVEA RISKS à payer à Mme [H] la somme de 6.374,68 euros à titre de remboursement des honoraires versés au nouveau cabinet d'expert comptable afin d'établissement de fiche de salaires