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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de
Pôle 6 - Chambre 3
5fda0c1c86069b4eca96a47f
9 octobre 2019
Sur le grief du non paiement des primes Le contrat de travail de monsieur [Y] en date du 2 mai 2005 prévoit un salaire mensuel de base brut de 10500€ et une partie variable constituée d'une prime d'objectif
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [D] a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2007, en qualité de serveur, par l'entreprise BAR TABAC DE L'UNIVERSITE.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682
16 mai 2018
de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits
cr
613725accd5801467741fb03
15 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d1ccdc6046d4709859f
3 juin 2026
Par contrat du 30 mai 2018 à effet du 4 juin suivant, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839
30 septembre 2020
code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, si la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme, elle doit résulter d'une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié de rompre le contrat
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
outre les congés payés afférents et conteste M.
61372294cd580146773feb3f
8 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613723d3cd5801467740eab7
23 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club Hachette vidéo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
61372382cd5801467740ab73
17 mai 2000
61372211cd580146773f9f3d
15 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodeco, société anonyme dont le siège est ... del Vidre (Pyrénées-Orientales
61372502cd5801467741a35f
26 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code
613725f3cd58014677421c89
6 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00928
12 juin 2019
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° U 17-30.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
15e chambre
5fda802788ad6e0baf4e6269
26 juin 2019
Afin de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, Mme [D] fait observer que la société CAPRA ne communique pas aux débats d'éléments comptables et sociaux au niveau du groupe caractérisant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233
4 novembre 2021
La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée porte uniquement sur l'échéance du contrat et non sur les modalités de celui-ci, particulièrement
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
, ce qui suppose notamment que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
Au surplus, le juge aurait dû relever que la contestation soulevée était dépourvue de sérieux et n'était pas susceptible d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance.
61372305cd580146774046f4
4 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre
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