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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Sur le grief du non paiement des primes Le contrat de travail de monsieur [Y] en date du 2 mai 2005 prévoit un salaire mensuel de base brut de 10500€ et une partie variable constituée d'une prime d'objectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [D] a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2007, en qualité de serveur, par l'entreprise BAR TABAC DE L'UNIVERSITE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb03

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par contrat du 30 mai 2018 à effet du 4 juin suivant, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, si la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme, elle doit résulter d'une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié de rompre le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

outre les congés payés afférents et conteste M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb3f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab7

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club Hachette vidéo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab73

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f3d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodeco, société anonyme dont le siège est ... del Vidre (Pyrénées-Orientales

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a35f

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c89

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00928

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° U 17-30.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Afin de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, Mme [D] fait observer que la société CAPRA ne communique pas aux débats d'éléments comptables et sociaux au niveau du groupe caractérisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée porte uniquement sur l'échéance du contrat et non sur les modalités de celui-ci, particulièrement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, ce qui suppose notamment que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au surplus, le juge aurait dû relever que la contestation soulevée était dépourvue de sérieux et n'était pas susceptible d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance.

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046f4

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre

Source officielle

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