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6 557 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301479_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Dès lors, en l'état de l'instruction, l'absence de publication des arrêtés individuels de nomination, à la supposer avérée, n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69771086cdc6046d47bc4d40

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle conteste l’existence d’une contestation sérieuse et fait valoir que le loyer est toujours réglé tardivement par sa locataire, dont la dette ne fait qu’augmenter.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd46f491b6d2638eddb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b972b7e1b6bf1d7ae6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b03

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale

Source officielle
CC

soc

613720d9cd580146773eee79

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de cette loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Si le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'un contrat ou d'un commandement de payer, les irrégularités du commandement sont susceptibles de constituer des contestations sérieuses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc2869

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

: 23 367 euros indemnité compensatrice de préavis : 3 115,60 euros congés payés afférents : 311,56 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31 156 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc286b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2d5

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses de non-concurrence et des règles propres

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef56dc5b777c90993171

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile, elle soutient que dès lors qu'il existe un doute, une contestation sur l'obligation à garantie de l'assureur, tirée des clauses du contrat d'assurance

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491690.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété dès lors qu'en vertu de l'interprétation constante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02482

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de travail (indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, de dommages et

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c80

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et au syndicat CGT ASF DRE Narbonne une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle estime en conséquence que la nullité invoquée ne consiste pas en une contestation sérieuse.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

pas sérieusement dès lors que les accusés de réception de déclarations préalables à l'embauche délivrés par l'URSSAF des Pays de la Loire qu'elle produit révèlent que la SARL Secu'sur disposait du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

contesté que la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a appliqué un taux d'abattement variable de 16,20% à 17,28% selon les années, alors que le contrat ne fait pas mention d'un abattement technique vidéo

Source officielle

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