CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301479_20230403
3 avril 2023
Dès lors, en l'état de l'instruction, l'absence de publication des arrêtés individuels de nomination, à la supposer avérée, n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69771086cdc6046d47bc4d40
8 janvier 2026
Elle conteste l’existence d’une contestation sérieuse et fait valoir que le loyer est toujours réglé tardivement par sa locataire, dont la dette ne fait qu’augmenter.
Service des référés
677c2cd46f491b6d2638eddb
6 janvier 2025
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.
686579b972b7e1b6bf1d7ae6
1 juillet 2025
65a8298c228119c903226b03
17 janvier 2024
Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091
29 janvier 2025
, de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale
613720d9cd580146773eee79
12 janvier 1989
Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les motifs
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874
13 septembre 2023
n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de cette loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la
3ème Chambre
6a17d590cdc6046d47314e9d
27 mai 2026
Si le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'un contrat ou d'un commandement de payer, les irrégularités du commandement sont susceptibles de constituer des contestations sérieuses
Chambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2869
19 janvier 2023
: 23 367 euros indemnité compensatrice de préavis : 3 115,60 euros congés payés afférents : 311,56 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31 156 euros
63ca43269066fd7c90fc286b
Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.
61372289cd580146773fe2d5
21 juin 1995
qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses de non-concurrence et des règles propres
1ère ch. civile
63c8ef56dc5b777c90993171
18 janvier 2023
Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile, elle soutient que dès lors qu'il existe un doute, une contestation sur l'obligation à garantie de l'assureur, tirée des clauses du contrat d'assurance
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491690.20240719
19 juillet 2024
Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété dès lors qu'en vertu de l'interprétation constante
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02482
22 novembre 2017
de travail (indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, de dommages et
6079b1d19ba5988459c53c80
26 janvier 2005
et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et au syndicat CGT ASF DRE Narbonne une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
Elle estime en conséquence que la nullité invoquée ne consiste pas en une contestation sérieuse.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
pas sérieusement dès lors que les accusés de réception de déclarations préalables à l'embauche délivrés par l'URSSAF des Pays de la Loire qu'elle produit révèlent que la SARL Secu'sur disposait du personnel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978
4 novembre 2020
la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
Pôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
contesté que la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a appliqué un taux d'abattement variable de 16,20% à 17,28% selon les années, alors que le contrat ne fait pas mention d'un abattement technique vidéo
Page 41 sur 328
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.