______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-10.817 contre

Ce contrôle ayant révélé diverses anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation prévues à la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après, la NGAP), la CPAM lui

En vertu de ces dispositions, la caisse était tenue, au terme des opérations de contrôle, d'adresser à fa S.A.S.

LBC mais contre M.

de menuiserie terminés selon facture n° 46), - 10 766 Euros (acompte mentionné sur la facture n° 47).

[T] [M] : "nous faisons notre facture uniquement pour les formalités en Algérie. Pour la France, nous sommes obligés de nous servir de la facture du fournisseur avec la vraie valeur..." ; que MM.

, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou à prise en charge par

DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMPTOIR AIXOIS DES VIANDES, contre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2004), rendu en matière de référé, que la société Equipements collectivités hôtellerie restaurants (la société ECHR) a, en exécution d'un contrat

domicile et le temps affecté au déplacement, qu'il disposait dès la signature du contrat des fréquences et des prix des interventions, que la facturation pouvait être à l'heure ou à l'acte

Claude X... une réduction de 1 139,30 F sur sa facture téléphonique pour la période du 26 juin au 25 août 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Le 20 décembre 2022, la CPAM a procédé au remboursement de la facture d'un montant de 196, 95 euros.

du contrat en application duquel ces factures avaient été émises ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la SAS Impact événement fait grief à l'arrêt de la condamner

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'escroquerie, a rejeté sa

LM CONTROL a émis sa facture du solde de sa prestation en avril 2023, HEOH a constamment contesté cette facturation malgré les relances en raison de ces dysfonctionnements.

_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...], contre

X... qui avait reconnu le 9 décembre 1991 "ne pas avoir établi la facture des pièces comme le prévoit le règlement intérieur" d'où il il résultait la parfaite connaissance par le salarié des procédures

H..., la procureure générale près la cour d'appel de Lyon et la CPAM du Rhône, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 12 septembre 2018, qui a condamné, la première