à usage commercial appartenant à la société Coste immobilière des martyrs, les a donnés en sous-location à M.

Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la

X... ayant donné une villa à bail à M.

-BOIVERT ET [T] EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 19 septembre 2023, la SAS BOIVERT & [T] a donné à bail à Monsieur [L] [A], pour la période du 22 septembre 2023 au 22 août 2024,

consenti, aux mêmes conditions, un autre contrat de location-gérance à la société Vardas, aux lieu et place de la société Kandya, dont la gérante avait pour époux le gérant de la société Vardas ; qu'à

de l'achat immobilier, soit six semaines avant la conclusion du contrat de bail contesté, M. et Mme K...

de location et quatre contrats de crédit-bail portant sur divers matériels, la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) a, le 19 décembre 2011, déclaré au passif une créance correspondant au montant

titre conservatoire une requête en revendication qui a été rejetée au motif de l'irrégularité de la publication du contrat de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Caladoise a souscrit le 17 mars 1988 un contrat de crédit-bail avec la société

fins de voir prononcer la résolution de la vente, la résiliation du contrat de location et la condamnation de la société Sorémag au paiement d'une certaine somme ; Sur le pourvoi n° G 97-15.115, qui

du commandement et à l'appui de l'assignation CONSTATER l'absence de toute dette locative ; CONSTATER l'absence de DPE joint au bail consenti ; CONSTATER le caractère erroné de la superficie du logement

de crédit-bail, la société Bail Matériel a donné en location à la société Sénégats Gérard et fils (société Sénégats) un équipement destiné à la découpe de blocs de granit commandé à la société Décamps

[W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

et 57 A de la présente loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1997), que les consorts I... ont donné à bail à M.

X... a fait savoir à la société Shell qu'il n'entendait pas renouveler le contrat de location-gérance dont elle bénéficiait ; que la société Shell qui avait constitué la société Thomasse comme mandataire

aux époux Y..., par un acte intitulé "bail emphytéotique", des terrains pour une durée de 30 ans ; que diverses cessions de ce bail sont intervenues, M.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

par l'effet de l'avenant intervenu en cours de bail de telle sorte que la durée du contrat initial avait été portée à 9 ans au lieu de 6, ce qui n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de la loi

réception a été adressée au locataire le 03 juillet 2025 pour lui rappeler les termes du contrat et plus particulièrement le périmètre de la location ; et lui proposant de cessser dès réception de la

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution des obligations du contrat de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel, alors, selon le moyen, "1 ) que