illicite, la conclusion d'un tel contrat entre une société disposant d'un contrat de réparateur agréé sur un secteur géographique déterminé et une société disposant d'un contrat de distribution exclusive

X..., ont reconventionnellement formé une demande aux mêmes fins contre Mlle X... ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes

de distribution exclusive du 8 juillet 1983 qui la liait à la société Selfco, la société FMS ne pouvait vendre ses produits qu'à la société Selfco laquelle était tenue, aux termes du même contrat, de

Toutefois, la société KNAIDER bénéficiant depuis le 14 janvier 1992 d'un contrat de concession exclusif sur tout le Liban consenti par la SA FORMICA, concurrente de la société POLYREY, il a été prévu,

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société NAÏVE de ses demandes tendant à voir constater que le contrat de licence exclusive du 18 mars 2003 avait été

en son entier pût être prononcée pour manquement de la SA CEGID à ses obligations, la cour d'appel ne pouvait prononcer cette résolution aux torts exclusifs de la SA CEGID en refusant de rechercher si

[G] au paiement de la somme de 112 471,45 euros à parfaire au titre de son préjudice financier calqué sur l'indemnité de cessation de contrat aux torts exclusifs de la société mandante et eu égard à la

L'appelante expose qu'elle a été attraite le 4 mai 2005 devant le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa par la société PACIFIC AUTO qui demande sa condamnation pour rupture abusive du contrat de distribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société et lui-même étaient, à parts égales, responsables de la rupture du contrat de concession exclusive initialement conclu le 5 octobre 1984, alors,

d'achat exclusif de boissons aux termes duquel elle s'est engagée à acheter exclusivement au fournisseur les boissons spécifiées au contrat pour une quantité annuelle de 150 hectolitres et ce durant cinq

le courriel de la société SIVEO du 7 avril 2014 ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, une contre-proposition portant sur un élément essentiel du contrat est exclusive de toute acceptation ; qu'en l'espèce

de travail et justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur le défaut de paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires ; que la cassation à intervenir sur

de cette oeuvre au profit d'un tiers, ne constitue pas un acte de contrefaçon par reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit, que dès lors en invoquant la signature du contrat

les intégrant alors que ce dernier les avait déjà formellement rétractées par son e-mail du 6 novembre 2001 ; que d'autre part, les conditions du contrat de concession exclusive accordée à la S.A.R.L.

DISCUSSION Le contrat Le contrat d'approvisionnement exclusif régularisé entre la société GRIPLAST INT et la société AMARANDE prévoit : ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT : APPROVISIONNEMENT A

de distribution exclusive conclu le 18 octobre 1994 en un contrat d'agent commercial en se bornant sans autre précision à se référer "aux éléments du dossier".

provenaient notamment de très importants prélèvements faits sur son compte courant et relevé d'autre part, qu'en ne s'assurant pas, avant de transmettre ses fonctions au nouveau gérant, du renouvellement du contrat

X... avait signé avec la société Total Compagnie Française de Distribution, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie de Raffinage et de Distribution Total France (société Total), un contrat de fourniture